Dividendes entre la France et l’Iran : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de celui qui les reçoit. L’État de la société distributrice peut aussi les imposer : 15 % au plus pour une société détenant au moins 25 % du capital, 20 % au plus dans tous les autres cas, notamment pour un particulier.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut les imposer aussi, dans la limite de 15 % du montant brut pour une société (hors sociétés de personnes) détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, la retenue ne peut dépasser 20 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- La France accorde à ses résidents un crédit d’impôt correspondant à l’impôt perçu en Iran, dans la limite de l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose vos dividendes ?
Si des mesures spéciales iraniennes d’encouragement exonèrent ou allègent l’impôt iranien sur ces dividendes, la France impute l’impôt qui serait dû sans ces mesures, dans la limite du taux prévu à l’article 10, paragraphe 2, b (article 23, paragraphe 2, c).
Le texte de la convention
« 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l'exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement d'au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 20 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 3 b de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Iran en vertu de la présente Convention. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt iranien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source iranienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Iran. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende iranien
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en Iran20 % au plus du montant brut.
- 2Imposition en FranceLe dividende est inclus dans la base de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtCorrespondant à l’impôt perçu en Iran, sans excéder l’impôt français sur ce revenu.
Pour un particulier, le plafond applicable est celui de 20 % : le taux de 15 % est réservé aux sociétés détenant directement au moins 25 % du capital. Côté français, seul l’impôt iranien conforme à la convention ouvre droit au crédit : les justificatifs de retenue se conservent pour chaque distribution.
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Questions fréquentes
Quel taux de retenue pour un particulier ?
20 % au plus du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b) ; le taux de 15 % ne vise que certaines sociétés (article 10, paragraphe 2, a).
La retenue iranienne est-elle perdue pour un résident de France ?
Non : la France accorde un crédit correspondant à l’impôt perçu en Iran, dans la limite de l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, b).
Qu’est-ce qu’un dividende pour la convention ?
Les revenus d’actions, parts de fondateur et autres parts bénéficiaires, hors créances, et les revenus assimilés par la législation de l’État de la société (article 10, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
