Retraité installé en Iran : où votre pension est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-iranienne
Une pension versée au titre d’un ancien emploi n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout commence donc par la question de la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18).
- Les pensions payées par un État, une collectivité ou un établissement public pour des fonctions de caractère public relèvent de l’article 19 et sont imposables dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions liées à une activité commerciale ou industrielle d’une personne publique suivent l’article 18 (article 19, paragraphe 2).
- L’article 18 suppose d’être résident d’Iran au sens de l’article 4 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions, dans cet ordre
Pour savoir où votre pension est imposée :
- 1Êtes-vous résident d’Iran ?Au sens de l’article 4 : foyer, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- 2Qui verse la pension ?Un ancien employeur privé, ou une personne publique pour des fonctions publiques.
- 3Quel article s’applique ?Article 18 pour le privé, article 19 pour les fonctions publiques.
Pour une retraite du privé, la convention réserve l’imposition à l’État de résidence : tout dépend donc de la réalité de l’installation en Iran au regard de l’article 4. Un retraité qui conserve son foyer et ses intérêts en France reste imposable en France sur sa pension. La résidence se construit et se documente avant le départ.
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Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Tout dépend donc de l’État dont il est résident au sens de la convention.
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Iran ?
Elle est imposable en France (article 19, paragraphe 1). Si l’Iran l’impose aussi chez un résident d’Iran, l’impôt français est imputé sur l’impôt iranien afférent (article 23, paragraphe 1).
Que se passe-t-il si la France et l’Iran me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
