Revenus entre la France et l’Iran : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 23 de la convention
La France combine deux méthodes : elle exonère la plupart des revenus imposables en Iran, en gardant la possibilité d’en tenir compte pour le taux, et accorde un crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et revenus d’artistes. L’Iran, lui, impute l’impôt français.
- Les revenus imposables en Iran, autres que ceux de l’alinéa b, sont exonérés d’impôt français (article 23, paragraphe 2, a).
- Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 16 et 17 ayant supporté l’impôt iranien, la France accorde un crédit correspondant à l’impôt perçu en Iran, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, b).
- La France peut calculer l’impôt sur les revenus qu’elle impose au taux correspondant à l’ensemble du revenu imposable (article 23, paragraphe 2, e).
- En Iran, l’impôt perçu en France est imputé sur l’impôt iranien afférent à ces revenus, dans la limite de la part correspondante (article 23, paragraphe 1).
Quelle méthode en France ?
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 3 b de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Iran en vertu de la présente Convention. b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt iranien conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source iranienne un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Iran. »
« e) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b ci-dessus, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable, conformément à la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme français, pas à pas
Pour un résident de France :
- 1Identifier l’articleLe revenu relève-t-il des articles 10, 11, 12, 16 ou 17 ?
- 2Si non : exonérationLe revenu imposable en Iran ne supporte pas l’impôt français.
- 3Taux effectifIl peut être retenu pour fixer le taux de l’impôt sur les autres revenus.
- 4Si oui : crédit d’impôtCorrespondant à l’impôt perçu en Iran, sans excéder l’impôt français sur ce revenu.
Un salaire ou des loyers imposables en Iran sortent de l’impôt français, mais pas de la déclaration : ils peuvent relever le taux appliqué aux revenus français. Les dividendes et intérêts iraniens restent imposés en France, avec un crédit limité à l’impôt français correspondant. Distinguer les deux méthodes revenu par revenu évite les erreurs de déclaration.
Faire vérifier ma déclarationVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et vous percevez des revenus imposables en Iran ?
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Questions fréquentes
Les revenus exonérés en France sont-ils sans effet sur mon impôt français ?
Non : la France peut calculer l’impôt sur les revenus qu’elle impose au taux correspondant à l’ensemble du revenu imposable (article 23, paragraphe 2, e).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non : il ne peut excéder le montant de l’impôt perçu sur les revenus en cause et s’impute sur l’impôt français dans la base duquel ils sont inclus (article 23, paragraphe 2, b).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État de résidence, indépendamment des recours internes (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Téhéran le 7 novembre 1973, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec l'Iran (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 avril 1975. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
