Salarié envoyé en Chine : où est imposé votre salaire ? La règle des 183 jours de l’article 15
Un salaire est imposable dans l’État où l’activité est exercée. Pour une mission courte, il reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur douze mois. Au-delà, la France accorde un crédit d’impôt, à condition que le salaire soit soumis à l’impôt chinois.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur ne réside pas dans l’autre État et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 15, paragraphe 2).
- Pour un salaire imposable en Chine, la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt chinois sur ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Les professions indépendantes suivent l’article 14 : imposition dans l’autre État en cas de base fixe ou de séjour d’au moins 183 jours sur 12 mois.
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions d’une mission courte
Le salaire d’une mission en Chine reste imposable seulement en France si toutes ces conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 joursPas plus de 183 jours de séjour au total sur toute période de douze mois.
- 2EmployeurL’employeur n’est pas résident de Chine.
- 3Établissement stableAucun établissement stable de l’employeur en Chine ne supporte le salaire.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois. Au-delà, le salaire est imposable en Chine et la France n’accorde son crédit d’impôt que si l’imposition chinoise est prouvée. Dans une affaire jugée, une attestation fiscale chinoise limitée à une partie de la période et muette sur les revenus visés n’a pas suffi : les justificatifs se réunissent année par année.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment compter les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, en additionnant les périodes de séjour (article 15, paragraphe 2, a).
Un salaire payé par une société chinoise peut-il rester imposable seulement en France ?
Non au titre de l’exception des missions courtes : elle suppose que l’employeur ne soit pas résident de Chine (article 15, paragraphe 2, b).
Que fait la France si mon salaire est imposé en Chine ?
Elle le prend en compte pour calculer l’impôt français et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition que le salaire soit soumis à l’impôt chinois (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
