Expatrié en Chine : quel État vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de l’accord franco-chinois
L’accord franco-chinois ne s’applique qu’aux résidents de l’un ou des deux États. Lorsque la France et la Chine vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4 tranche par une série de critères successifs. De cette réponse dépend l’État qui impose la plupart de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; une personne imposée seulement sur ses revenus de source locale n’est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux si un foyer existe des deux côtés (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Si la personne a la nationalité des deux États ou d’aucun, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État vous considère comme résident ?
Hong Kong fait l’objet d’un accord distinct avec la France.
Le texte de la convention
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident de chacun des Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ; […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et la Chine vous considèrent tous deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : avec quel État vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant travaillant en Chine dont l'épouse et les enfants vivent dans la maison familiale en France : il reste résident français, mais la pénalité de 80 % pour activité occulte est écartée
Lire la décision →Compte chinois non déclaré : les sommes d'origine indéterminée qui y ont transité sont exonérées en France par la convention franco-chinoise, mais l'amende pour non-déclaration est due
Lire la décision →Résidence en Chine écartée et dividendes non déclarés : sans manquement délibéré retenu, la majoration de 10 % pour défaut de déclaration s'applique par substitution de base légale
Lire la décision →Travailler et séjourner en Chine ne suffit pas à quitter la résidence française au sens de l’accord. Dans les affaires jugées, des salariés et consultants partis en Chine sont restés résidents de France parce que leur conjoint, leurs enfants et la maison familiale y étaient restés ; faute d’attestation de résidence fiscale chinoise couvrant toute la période, l’accord ne leur a pas bénéficié. Le transfert du foyer et les justificatifs se préparent avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler en Chine en gardant un logement ou une famille en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Payer l’impôt en Chine fait-il de moi un résident chinois au sens de l’accord ?
Pas nécessairement. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage d’abord par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité.
Une personne imposée en Chine seulement sur ses revenus chinois est-elle résidente de Chine ?
Non. L’expression « résident » ne comprend pas les personnes assujetties à l’impôt dans un État seulement pour les revenus de sources situées dans cet État (article 4, paragraphe 1).
L’accord franco-chinois s’applique-t-il à Hong Kong ?
Non : Hong Kong est couvert par un accord distinct conclu avec la France.
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
