Vous louez un bien en France en vivant en Chine, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de l’accord
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. Un appartement en France loué par un résident de Chine reste donc imposable en France. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vaut pour la location, l’exploitation directe ou toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise ou pour une profession indépendante (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés de parts ou d’actions qui donnent la jouissance d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Chine ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’ils sont soumis à l’impôt chinois (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris des revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt chinois à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Lorsqu’un résident de France perçoit des loyers d’un bien situé en Chine, l’article 23, paragraphe 1, a, joue ainsi :
- 1Imposition en ChineLa Chine peut imposer les loyers (article 6).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtUn crédit égal à l’impôt français correspondant à ces loyers est accordé.
- 4ConditionLe bénéficiaire doit être soumis à l’impôt chinois à raison de ces loyers.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant travaillant en Chine dont l'épouse et les enfants vivent dans la maison familiale en France : il reste résident français, mais la pénalité de 80 % pour activité occulte est écartée
Lire la décision →Compte chinois non déclaré : les sommes d'origine indéterminée qui y ont transité sont exonérées en France par la convention franco-chinoise, mais l'amende pour non-déclaration est due
Lire la décision →Résidence en Chine écartée et dividendes non déclarés : sans manquement délibéré retenu, la majoration de 10 % pour défaut de déclaration s'applique par substitution de base légale
Lire la décision →Un départ en Chine ne fait pas sortir un patrimoine locatif français du champ de l’impôt français : la France conserve le droit d’imposer les loyers. Pour un résident de France propriétaire en Chine, le crédit d’impôt suppose que les loyers y soient effectivement soumis à l’impôt chinois, ce qui se documente chaque année.
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils imposables en France si je vis en Chine ?
Oui. Les revenus d’un bien immobilier situé en France sont imposables en France (article 6, paragraphe 1).
Comment la Chine évite-t-elle la double imposition ?
L’impôt payé en France sur ces revenus est imputable sur l’impôt chinois, dans la limite de l’impôt chinois correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Et pour un résident de France qui loue un bien en Chine ?
La France prend les loyers en compte et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt chinois (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
