Vente d’un bien ou de titres entre la France et la Chine : qui impose la plus-value ? L’article 13 de l’accord
L’article 13 répartit le droit d’imposer selon la nature du bien vendu. Les immeubles et les sociétés à prépondérance immobilière sont imposables là où se trouvent les biens. Une participation d’au moins 25 % détenue dans les 12 mois précédant la cession peut être imposée dans l’État de la société ; les autres titres relèvent de la résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les gains tirés de titres d’une entité dont l’actif a été constitué pour plus de 50 pour cent d’immeubles situés dans un État, à un moment des 36 mois précédant la cession, sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 4).
- Les gains tirés d’actions d’une société de l’autre État sont imposables dans cet État si le cédant en a détenu au moins 25 pour cent du capital à un moment des 12 mois précédant la cession (article 13, paragraphe 5).
- Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 6).
Qui impose votre plus-value ?
Pour un résident de France, les gains visés aux paragraphes 1 et 4 ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt payé en Chine, plafonné à l’impôt français ; ceux du paragraphe 5, absents de cette liste, relèvent du crédit égal à l’impôt français, sous condition d’imposition en Chine (article 23, paragraphe 1, a).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions (autres que celles mentionnées au paragraphe 4) d’une société résidente de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si le bénéficiaire du gain a détenu, directement ou indirectement, à n’importe quel moment durant les 12 mois précédant l’aliénation, au moins 25 pour cent du capital de cette société. »
« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts, droits ou participations similaires dans une société, une société de personnes, une fiducie (ou un trust) ou tout autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués, à n’importe quel moment pendant les 36 mois précédant l’aliénation, pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur […] de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat »
Paragraphe 4 de l’article 13 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 9 de la CML). Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser, dans l’ordre
Pour savoir qui impose une plus-value, l’article 13 conduit à vérifier :
- 1ImmeubleLe bien vendu est-il un immeuble ? Il est imposable là où il est situé.
- 2Société immobilièreL’actif a-t-il été composé pour plus de 50 % d’immeubles à un moment des 36 mois précédents ?
- 3Participation de 25 %Avez-vous détenu au moins 25 % du capital à un moment des 12 mois précédents ?
- 4Autres biensSinon, seul l’État de résidence du cédant impose.
Un dirigeant installé en Chine qui cède sa société française peut rester imposable en France s’il en a détenu au moins 25 % du capital, directement ou indirectement, dans les 12 mois précédant la cession. Réduire sa participation juste avant la vente ne suffit donc pas. La structure de détention et le calendrier d’une cession s’étudient avant le départ.
Faire étudier ma cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des parts de société ou un bien en France et vous préparez une installation en Chine ?
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Questions fréquentes
La vente de mes actions françaises est-elle imposable en France si je vis en Chine ?
Seulement dans certains cas : société à prépondérance immobilière (article 13, paragraphe 4) ou participation d’au moins 25 % du capital détenue à un moment des 12 mois précédant la cession (paragraphe 5). Sinon, seule la Chine peut imposer (paragraphe 6).
La détention indirecte compte-t-elle pour le seuil de 25 % ?
Oui. Le paragraphe 5 vise une détention directe ou indirecte, à n’importe quel moment des 12 mois précédant la cession.
Un résident de France imposé en Chine sur une plus-value immobilière a-t-il droit à un crédit d’impôt ?
Oui : crédit égal à l’impôt payé en Chine conformément à l’accord, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
