Dividendes entre la France et la Chine : quelle retenue à la source ? L’article 10 de l’accord
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire. L’État de la société distributrice peut prélever une retenue à la source, plafonnée à 10 % du montant brut pour un actionnaire particulier. Une société détenant une participation importante bénéficie d’un plafond de 5 %.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 10 pour cent du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 pour cent pour une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Chine, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’un « partnership ») qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Paragraphe 2, a, de l’article 10 dans sa rédaction issue de la Convention multilatérale (article 8 de la CML). Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende français versé en Chine
Pour un actionnaire particulier résident de Chine qui reçoit un dividende d’une société française :
- 1Retenue en FranceLa France peut prélever un impôt plafonné à 10 % du montant brut.
- 2Bénéficiaire effectifLe plafond suppose que le bénéficiaire effectif réside en Chine.
- 3Imposition en ChineLa Chine impose le dividende comme État de résidence.
- 4ImputationL’impôt payé en France est imputable sur l’impôt chinois, dans la limite de l’impôt chinois correspondant (article 23, paragraphe 2, a).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résidence en Chine écartée et dividendes non déclarés : sans manquement délibéré retenu, la majoration de 10 % pour défaut de déclaration s'applique par substitution de base légale
Lire la décision →Consultant travaillant en Chine dont l'épouse et les enfants vivent dans la maison familiale en France : il reste résident français, mais la pénalité de 80 % pour activité occulte est écartée
Lire la décision →Compte chinois non déclaré : les sommes d'origine indéterminée qui y ont transité sont exonérées en France par la convention franco-chinoise, mais l'amende pour non-déclaration est due
Lire la décision →Pour un particulier, le taux conventionnel est de 10 % : il se réclame en justifiant de sa résidence et de sa qualité de bénéficiaire effectif. Le taux de 5 % ne concerne que les sociétés détenant directement au moins 25 % du capital depuis 365 jours. Pour un résident de France, le crédit couvre l’impôt chinois réellement supporté, dans la limite de l’impôt français correspondant.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur un dividende français versé à un particulier résident de Chine ?
10 % du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside en Chine (article 10, paragraphe 2, b).
Qui peut bénéficier du taux de 5 % ?
Une société, autre qu’un « partnership », qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Un résident de France peut-il imputer l’impôt chinois sur un dividende ?
Oui : crédit égal à l’impôt payé en Chine conformément à l’accord, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
