Agent public, enseignant ou retraité de la fonction publique en Chine : qui impose votre traitement ou pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par l’État ou une collectivité locale au titre de services rendus ne sont en principe imposables que par l’État qui les paie. L’autre État retrouve le droit exclusif d’imposer lorsque l’agent y réside et en a la nationalité. L’accord étend cette règle au personnel de certains établissements d’enseignement.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident aux seules fins de rendre ces services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Le paragraphe 1 vaut aussi pour le personnel des établissements d’enseignement à but non lucratif d’un État situés dans l’autre, si leurs ressources proviennent exclusivement ou principalement du premier État (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à la rémunération du personnel des établissements d'enseignement à but non lucratif d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat contractant, quel que soit l’organisme versant la rémunération, si les ressources de ces établissements proviennent exclusivement ou principalement du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les conditions de l’exception locale
Un traitement public français n’est imposable qu’en Chine si les services y sont rendus et si l’agent y réside et remplit l’une de ces conditions (article 19, paragraphe 1, b) :
- 1Nationalité chinoiseL’agent possède la nationalité chinoise.
- 2Ou résidence préexistanteIl n’est pas devenu résident de Chine aux seules fins de rendre ces services.
- 3SinonLe traitement reste imposable seulement en France.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant travaillant en Chine dont l'épouse et les enfants vivent dans la maison familiale en France : il reste résident français, mais la pénalité de 80 % pour activité occulte est écartée
Lire la décision →Compte chinois non déclaré : les sommes d'origine indéterminée qui y ont transité sont exonérées en France par la convention franco-chinoise, mais l'amende pour non-déclaration est due
Lire la décision →Résidence en Chine écartée et dividendes non déclarés : sans manquement délibéré retenu, la majoration de 10 % pour défaut de déclaration s'applique par substitution de base légale
Lire la décision →Un enseignant d’un établissement français à but non lucratif en Chine peut relever de la règle des agents publics, même s’il n’est pas payé par l’État, dès lors que l’établissement est financé principalement par la France. Il reste alors imposable en France, sauf s’il est résident de Chine et en a la nationalité ou s’il n’y est pas devenu résident pour ce poste. Le statut de l’employeur et le mode de financement se vérifient avant de signer.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public, enseignant d’un établissement français ou retraité de la fonction publique en Chine ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française est-elle imposable en Chine ?
Non, sauf si vous résidez en Chine et en avez la nationalité : elle n’est alors imposable qu’en Chine (article 19, paragraphe 2).
Un enseignant d’un lycée français en Chine est-il concerné par l’article 19 ?
Oui si l’établissement est à but non lucratif et si ses ressources proviennent exclusivement ou principalement de France, quel que soit l’organisme qui verse la rémunération (article 19, paragraphe 3).
Les salariés d’une entreprise publique sont-ils concernés ?
Non lorsque les services sont rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise : les articles 15 à 18 s’appliquent (article 19, paragraphe 4).
Source : Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013, modifié par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de l'accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 28 décembre 2014 ; il a remplacé l’accord signé à Paris le 30 mai 1984 ; la CML est entrée en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
