La convention fiscale France-Ukraine de 1997 : retenues à la source et règles clés

La convention signée à Paris le 31 janvier 1997 plafonne la retenue à la source à 5 % ou 15 % sur les dividendes, à 2 % ou 10 % sur les intérêts et à 10 % sur les redevances, avec des cas où seul l’État du bénéficiaire impose. Elle couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. Cette page présente les articles lus dans le texte consolidé publié par l’administration française, et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1997, les effets de la MLI depuis 2020

La convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1999 et s’applique en France aux retenues à la source imposables à compter du 1er janvier 2000 (article 30). Elle a mis fin, entre la France et l’Ukraine, à la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985. La convention multilatérale (MLI) la modifie : la CML est en vigueur pour l’Ukraine depuis le 1er décembre 2019 et ses effets en France débutent le 1er janvier 2020 pour les impôts prélevés à la source et le 1er juin 2020 pour les autres. En tête du texte consolidé, une clause refuse un avantage de la convention si l’un des objets principaux d’un montage était de l’obtenir.

Statut. La convention figure dans la liste du BOFiP des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026), sans note de suspension, et reste publiée en version consolidée sur impots.gouv.fr. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-UKR, version du 12/09/2012) et la page de l’administration qui publie le texte consolidé ne mentionnent ni suspension ni dénonciation.

Ukraine : retenues maximales et règles clés

Intérêts. Le paragraphe 3 de l’article 11 prévoit une exonération à la source pour les intérêts payés ou reçus par un État, sa banque centrale ou ses collectivités, et pour les créances ou prêts « garantis, assurés ou aidés par un Etat contractant ».

Redevances. Pour les marques et les dessins ou modèles, l’imposition réservée au bénéficiaire ne joue qu’après douze mois suivant l’entrée en vigueur ; pendant cette période, le plafond est de 5 % (article 12 § 3 b).

Résidence, immeubles et plus-values

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités compétentes. Les revenus d’immeubles sont imposables là où le bien est situé (article 6). Pour les gains en capital, l’article 13 prévoit :

• les immeubles : l’État de situation ;
• les titres de sociétés dont plus de 50 % de la valeur vient d’immeubles situés dans l’autre État, à un moment quelconque des 365 jours précédant la cession : cet autre État ;
• les autres gains : le seul État de résidence du cédant.

Salaires, pensions, fortune

La règle des 183 jours se compte sur toute période de douze mois consécutifs, non sur l’année civile. L’employeur ne doit pas être résident de l’autre État, et la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a. Pour les pensions, l’article 18 réserve l’imposition à l’État de résidence pour les pensions et rentes liées à un emploi antérieur ; pour les pensions de sécurité sociale versées à un résident de l’autre État, l’article 18 § 2 mentionne le « minimum français de retraite ». La fortune suit l’article 22 : immeubles dans l’État de situation, autres éléments dans l’État de résidence ; les actions non cotées ou droits dont la valeur provient « pour la majeure partie » d’immeubles situés dans un État sont aussi imposables dans cet État (l’article 22 ne fixe pas de seuil chiffré). Le texte vise l’impôt de solidarité sur la fortune ; son application à l’IFI n’est pas traitée ici.

Éviter la double imposition

L’article 23 prévoit, côté français, un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant ; la répartition entre ses alinéas n’est pas détaillée ici. L’Ukraine accorde un crédit pour l’impôt français, dans la limite de l’impôt ukrainien correspondant. La procédure amiable (article 25) se saisit dans les trois ans suivant la première notification.

Ce que cette page ne traite pas

Les impôts ukrainiens, l’IFI, les successions et donations, la répartition exacte des crédits de l’article 23 et l’établissement stable ne sont pas détaillés.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, et celle de la société qui verse.
• La nature du revenu et le niveau de détention.
• Le nombre de jours passés dans chaque État sur douze mois consécutifs.
• Le droit ukrainien, à valider avec un professionnel local.