Une société ukrainienne peut-elle distribuer librement ses bénéfices à une holding française en 2026 ? Pas nécessairement : si le régime général d’impôt sur les bénéfices est de 18 %, confirmé par le State Tax Service à l’article 136.1 du Tax Code, les mouvements de fonds internationaux restent encadrés par la résolution n° 18 de la Banque nationale d’Ukraine. La NBU a introduit des assouplissements ciblés pour certains dividendes mais pas une liberté totale des transferts de capital. Les entreprises ukrainiennes peuvent également rencontrer un taux normal de TVA de 20 %, des régimes particuliers comme Diia City, et des règles distinctes pour les institutions financières. Le traité fiscal France–Ukraine de 1997 traite les bénéfices à l’article 7 et les dividendes à l’article 10. Les décisions de direction et les prix intragroupe doivent être documentés, surtout si les dirigeants travaillent depuis la France.
Le taux principal des bénéfices est de 18 %
Le State Tax Service a rappelé le 20 janvier 2026 que l’article 136.1 fixe le taux principal à 18 %. Le taux de 25 % concerne certaines institutions financières hors assureurs dans leur champ. Une société informatique et une banque ne doivent pas être présentées comme relevant du même taux. Les charges fiscalement admises et les ajustements déterminent la base réellement taxable.
Le régime Diia City nécessite des conditions d’éligibilité spécifiques
Le dispositif ukrainien Diia City vise certaines entreprises numériques remplissant des exigences relatives aux activités, à la structure et aux salariés. Il peut prévoir un régime distinct de taxation de certaines distributions et opérations, selon les conditions légales. Un actionnaire français ne peut pas en déduire une exonération universelle d’impôt ou une absence de contrôle des transferts. Les conditions et la qualité de résident Diia City doivent être vérifiées sur la documentation officielle.
La TVA standard à 20 % n’est pas l’impôt de société
L’article 193 du Tax Code prévoit un taux normal de TVA de 20 %, ainsi que des taux réduits ou opérations exonérées selon la catégorie. Une prestation domestique taxable facturée 500 000 UAH hors TVA atteint 600 000 UAH TTC. La taxe collectée n’est pas un bénéfice distribuable. Une prestation transfrontière vers une société française peut aussi soulever des règles de lieu de taxation distinctes.
La loi martiale influence la gouvernance des entreprises
La prolongation de 90 jours depuis le 31 octobre 2026 maintient les restrictions et obligations pertinentes dans le contexte de guerre. Les entreprises doivent préparer la continuité des fonctions, l’accès aux serveurs, les procurations et les contrats en cas d’interruption d’énergie ou d’alerte. Une adresse statutaire à Kyiv ne remplace pas la preuve du lieu d’exercice effectif des fonctions de gestion.
Le transfert de dividendes est soumis aux conditions de la NBU
La résolution n° 18 du 24 février 2022 a été assouplie par étapes. Le FMI relevait en 2026 des possibilités plafonnées de rapatriement de certains dividendes récents, sans ouverture générale des opérations de capital. La banque doit vérifier les dates de bénéfices, la nature de la distribution et les justificatifs. Un bilan bénéficiaire ne garantit pas le paiement immédiat à la holding française.
Le traité de 1997 distingue bénéfices, dividendes et établissement stable
L’article 7 de la convention porte sur les bénéfices d’entreprise, tandis que l’article 10 traite les dividendes dans les conditions prévues. La résidence de la société et un éventuel établissement stable peuvent modifier le traitement des flux. Les rémunérations d’un dirigeant ne doivent pas être assimilées automatiquement à des dividendes.
Les règles françaises anti-abus nécessitent un examen de contrôle
L’article 209 B du CGI concerne certaines sociétés françaises contrôlant des entités étrangères soumises à des régimes particuliers. L’article 123 bis vise des situations spécifiques de personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Leur application n’est pas générale, mais l’immatriculation en Ukraine n’est pas une preuve suffisante pour les exclure. Les contrats, salariés et bénéficiaires effectifs doivent être recensés.
Cas chiffré : résultat comptable et dividende transférable
Situation. Une LLC ukrainienne réalise 6 millions UAH de chiffre d’affaires et 4 millions UAH de charges fiscalement admises.
Problème. Ses associés français prévoient immédiatement le transfert de 2 millions UAH de bénéfice brut.
Stratégie. Calculer l’impôt de référence de 18 % sur 2 millions, soit 360 000 UAH, puis vérifier les règles de distribution et les restrictions NBU.
Résultat. Le bénéfice indicatif après impôt est de 1,64 million UAH; ce montant ne garantit pas un virement autorisé.
Chiffres clés 2026
| Repère | Valeur | Institution |
|---|---|---|
| IS ukrainien général | 18 % | State Tax Service, article 136.1, janvier 2026 |
| Taux de certaines institutions financières | 25 % | State Tax Service, article 136.1-1 |
| TVA standard | 20 % | State Tax Service, Tax Code article 193 |
| Contribution militaire sur nombreux revenus personnels | 5 % | State Tax Service, avril 2026 |
| Cadre des restrictions NBU | Résolution n° 18 de 2022 | National Bank of Ukraine |
Questions fréquentes
L’IS général est-il à 18 % ?
Oui, avec des catégories particulières.
Diia City exonère-t-il toutes les sociétés numériques ?
Non, l’éligibilité et le régime doivent être établis.
Une société peut-elle transférer tous ses dividendes en France ?
La NBU maintient des restrictions et exemptions limitées.
La TVA est-elle comprise dans le bénéfice ?
Elle répond à des règles distinctes.
Une holding ukrainienne échappe-t-elle au droit fiscal français ?
Les règles de contrôle et de direction doivent être étudiées.
Ressources : convention France–Ukraine, article 10, article 11, article 4, article 23, résidence ukrainienne, jurisprudence des sociétés, ressources. Étudier le groupe.
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