Un résident de Kyiv peut-il louer ou vendre un appartement français en novembre 2026 ? Oui. L’article 6 de la convention fiscale franco-ukrainienne du 31 janvier 1997 reconnaît à l’État de situation de l’immeuble le droit d’imposer les revenus fonciers dans son champ. Les règles françaises des non-résidents prévoient notamment les taux minimaux de 20 % et 30 % de l’article 197 A du CGI, avec possibilité d’un taux moyen. La plus-value immobilière peut relever du prélèvement de base de 19 % de l’article 244 bis A, et l’IFI peut s’appliquer à partir de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers nets taxables. La loi martiale ukrainienne et les restrictions de la NBU compliquent par ailleurs certains mouvements de capitaux, sans supprimer les obligations fiscales françaises. Les propriétaires doivent distinguer la recette en euros, l’impôt et la conversion éventuelle en UAH.
L’article 6 du traité de 1997 maintient l’imposition dans l’État de situation
Une maison louée à Grenoble produit un revenu immobilier français même lorsque son propriétaire passe l’année à Kyiv. La convention entrée en vigueur le 1er novembre 1999 distingue ces revenus des salaires et des intérêts. Une SCI ou un logement meublé peut présenter des obligations différentes d’un bail nu; les contrats, la comptabilité et la propriété réelle doivent être examinés.
Le taux minimal du non-résident n’est pas nécessairement le taux final
L’article 197 A permet, selon ses conditions, le calcul au taux moyen lorsqu’il est plus favorable que les minimums. Le bailleur doit alors documenter ses revenus mondiaux, notamment ukrainiens, sans en déduire que tous ses salaires sont imposables en France. Les déclarations françaises exigent de séparer revenus de source et calcul de taux.
Les intérêts du crédit ne sont pas le capital remboursé
Le résultat foncier peut être supérieur à la trésorerie disponible : certaines charges et intérêts sont déductibles, mais le principal remboursé à la banque ne l’est pas comme une charge d’exploitation. Un propriétaire résidant en Ukraine doit conserver une réserve en euros pour les prêts français, indépendamment des éventuels revenus ukrainiens convertibles.
La cession relève du traitement des plus-values de non-résidents
L’article 244 bis A du CGI prévoit une taxation de certaines plus-values immobilières avec un prélèvement de base de 19 %, qui ne frappe pas la totalité du prix de vente. Les abattements pour durée de détention, les frais et les travaux admis influencent la base. Le notaire doit disposer de la résidence fiscale réelle du vendeur pour établir les formalités.
La détention de parts de SCI peut être soumise à l’IFI
Le seuil français de 1,3 million d’euros est fixé à l’article 964 du CGI. Pour une personne non résidente, certaines participations représentant des biens immobiliers français peuvent entrer dans le patrimoine net taxable. La situation d’une SCI possédant un immeuble à Paris ne se résout pas par la résidence ukrainienne de son associé.
La taxe d’habitation subsiste sur certaines résidences secondaires
La suppression en 2023 de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a pas effacé la taxe sur les résidences secondaires. Un logement de vacances en France doit être déclaré selon son occupation effective. La taxe foncière reste elle aussi pertinente pour le propriétaire établi à Kyiv.
Les restrictions NBU concernent surtout la circulation de capital depuis l’Ukraine
La résolution n° 18 du 24 février 2022 encadre plusieurs paiements internationaux et opérations de capital. Le produit d’une vente notariale française est normalement payé selon les circuits français, mais son transfert vers un compte ukrainien et son usage futur nécessitent une analyse des règles bancaires. Le FMI signalait encore en 2026 des limitations importantes sur les mouvements financiers des particuliers.
Cas chiffré : un loyer ne représente pas du cash libre
Situation. Un appartement français procure 28 000 € de loyers, avec 5 000 € d’intérêts, 4 000 € de charges admises et 8 000 € de remboursement de capital.
Problème. Le propriétaire à Kyiv prévoit d’investir 28 000 € chaque année.
Stratégie. Calculer un résultat foncier indicatif de 19 000 € et une trésorerie de 11 000 € avant impôt.
Résultat. Le montant disponible pour réinvestir dépend des charges, du crédit et de l’impôt, pas des loyers bruts.
Chiffres clés 2026
| Paramètre | Valeur | Institution |
|---|---|---|
| Taux minimaux français | 20 % et 30 % | DGFiP, CGI article 197 A |
| Prélèvement principal sur plus-value | 19 % | DGFiP, CGI article 244 bis A |
| Seuil IFI | 1,3 M€ | DGFiP, CGI article 964 |
| Traitement conventionnel de l’immeuble | Article 6 | DGFiP, BOI-INT-CVB-UKR |
| Restrictions de change | NBU n° 18 depuis 2022 | National Bank of Ukraine |
Questions fréquentes
Les loyers français sont-ils exonérés quand on vit à Kyiv ?
Non, l’article 6 reconnaît la compétence fiscale française.
Un taux moyen peut-il s’appliquer ?
Oui sous conditions.
Une SCI échappe-t-elle à l’IFI ?
Pas automatiquement.
Le prélèvement de 19 % concerne-t-il le prix entier ?
Il vise la plus-value imposable.
Le transfert des revenus vers l’Ukraine est-il toujours simple ?
Les conditions bancaires doivent être examinées.
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