Un résident d’Ukraine peut-il alimenter librement un contrat français depuis Kyiv en 2026 ? Pas nécessairement : la Banque nationale d’Ukraine maintient des contrôles sur plusieurs transferts transfrontières et investissements de capital des particuliers au titre de la résolution n° 18 du 24 février 2022. Le FMI indiquait encore en 2026 que la libéralisation du compte financier restait limitée, malgré des assouplissements sur les opérations courantes. La conservation d’un PEA ou d’une assurance-vie française après un départ fiscal demeure en principe possible, sous réserve des restrictions du distributeur et du droit applicable. Les produits de placement ukrainiens peuvent relever du taux personnel ordinaire de 18 % et de la contribution militaire de 5 % lorsque ces prélèvements leur sont applicables. La convention France–Ukraine de 1997 distingue dividendes, intérêts et plus-values à ses articles 10, 11 et 13.
Les contrôles NBU concernent particulièrement les mouvements de capital
La résolution n° 18 de février 2022 établit un régime de restrictions durant la loi martiale, régulièrement amendé. Le FMI a relevé en 2026 que les particuliers restaient limités pour plusieurs investissements à l’étranger et transferts de capital. La banque doit vérifier la nature de chaque ordre, son motif et les éventuelles exemptions. La possibilité de payer des dépenses courantes par carte ne démontre pas la possibilité d’envoyer un important capital sur une assurance-vie française.
Un PEA français ne se ferme pas automatiquement après le départ
Le droit français permet généralement la conservation d’un PEA après transfert du domicile fiscal, avec des exceptions et restrictions commerciales. Les établissements doivent connaître la résidence actuelle du titulaire. Le fonctionnement du plan, les versements et les retraits sont régis par leurs propres conditions; ils ne doivent pas être confondus avec un compte-titres ordinaire.
Le rachat de l’assurance-vie distingue capital et gains
L’article 125-0 A du CGI encadre la taxation de produits de certains contrats. Un retrait de 40 000 € peut comprendre une fraction de primes et une fraction de produits, sans que l’intégralité soit nécessairement taxée comme un intérêt. L’assureur doit connaître l’adresse fiscale et l’historique des versements. La clause bénéficiaire et les capitaux décès relèvent de dispositions différentes.
Les dividendes et les intérêts possèdent leurs articles conventionnels
La convention franco-ukrainienne du 31 janvier 1997, en vigueur depuis 1999, traite les dividendes à l’article 10 et les intérêts à l’article 11. Les conditions de résidence et de bénéficiaire effectif doivent être étudiées. Le traitement d’un coupon obligataire ne doit pas être déduit d’un barème de salaire ukrainien à 18 % sans vérifier la catégorie du revenu.
La contribution militaire ne frappe pas tous les flux financiers
Le State Tax Service a confirmé en avril 2026 un prélèvement de 5 % sur les revenus taxables visés, notamment certains intérêts de dépôts. Il précise cependant que les revenus d’obligations d’État intérieures, les pensions et certains avantages sociaux sont exclus. Une simple conversion de hryvnias en euros n’est pas mécaniquement une distribution de rendement financier.
La déclaration française des comptes dépend du domicile fiscal
Au retour en France, l’article 1649 A du CGI peut rendre déclarable un compte ukrainien conservé, au moyen du formulaire 3916/3916-bis. Les dates d’ouverture et de clôture sont importantes, même si le compte ne reçoit plus d’intérêts. Les revenus financiers effectivement encaissés peuvent nécessiter une déclaration distincte.
La loi martiale peut perturber la conservation et l’accès aux avoirs
Le régime de loi martiale a été prolongé pour 90 jours à compter du 31 octobre 2026. Les interruptions d’électricité, déplacements et contrôles peuvent compliquer l’accès bancaire. Une réserve de dépenses de court terme doit être distincte de l’investissement de long terme, sans présumer qu’une opération de vente ou de change sera immédiatement exécutable.
Cas chiffré : un placement français financé en hryvnias
Situation. Un épargnant possède 4 millions UAH à Kyiv et veut verser leur contrevaleur sur un contrat français.
Problème. Il projette la contrevaleur en euros au taux affiché et conclut que le virement est libre.
Stratégie. Demander à la NBU ou à sa banque les dispositions correspondant au transfert de capital, vérifier les justificatifs et distinguer les revenus taxables du principal.
Résultat. Le montant du compte ne prouve ni la possibilité du versement international ni l’impôt exact dû.
Chiffres clés 2026
| Indicateur | Valeur | Institution |
|---|---|---|
| Impôt général sur certains revenus financiers | 18 % | State Tax Service, septembre 2026 |
| Prélèvement militaire de nombreux revenus taxables | 5 % | State Tax Service, avril 2026 |
| Restrictions bancaires | NBU, résolution n° 18 de 2022 | National Bank of Ukraine |
| Dividendes conventionnels | Article 10 | DGFiP, convention France–Ukraine |
| Intérêts conventionnels | Article 11 | DGFiP, convention France–Ukraine |
Questions fréquentes
Peut-on transférer librement ses hryvnias en France ?
Les mouvements de capital demeurent soumis à restrictions.
Le PEA est-il automatiquement clos ?
Non, mais le dépositaire peut limiter certaines opérations.
Tout rachat d’assurance-vie est-il un produit ?
Il faut distinguer les gains du capital restitué.
La contribution militaire concerne-t-elle les intérêts ?
Certains intérêts y sont soumis, avec des exemptions spécifiques.
Le compte ukrainien devient-il déclarable au retour ?
L’article 1649 A peut l’exiger.
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Pour aller plus loin sur l’Ukraine
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