Vivre en Ukraine : résidence selon le lieu de vie, impôt de 18 % et contribution militaire de 5 %

Cette page reprend les pages de l’administration fiscale ukrainienne (State Tax Service), publiées entre mars 2025 et août 2026 ; la date de chaque page est indiquée quand elle est affichée. Une personne physique est résidente d’Ukraine lorsqu’elle y a son lieu de résidence ; si elle en a un aussi à l’étranger, le critère passe par la résidence permanente, le centre des intérêts vitaux, 183 jours de présence, puis la nationalité. Le résident est imposé sur ses revenus mondiaux, au taux de 18 % pour la plupart des revenus, auquel s’ajoute une contribution militaire de 5 %. Le non-résident n’est imposé que sur ses revenus de source ukrainienne. Cette page ne traite ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour, ni la situation sécuritaire.

Qui est résident : une cascade de critères

Les directions régionales du service des impôts décrivent le point 14.1.213 du Code des impôts ainsi (page du 25 avril 2025) :

1. est résidente la personne physique qui a son lieu de résidence en Ukraine ;
2. si elle a aussi un lieu de résidence à l’étranger, elle est résidente si sa résidence permanente est en Ukraine ;
3. si elle a une résidence permanente dans les deux pays, elle est résidente si ses liens personnels ou économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) sont en Ukraine ;
4. si ce centre ne peut être déterminé ou si elle n’a de résidence permanente nulle part, elle est résidente si elle séjourne en Ukraine au moins 183 jours dans l’année fiscale ;
5. si cela ne suffit pas, elle est résidente si elle a la nationalité ukrainienne.

Une page de mars 2026 de la direction régionale de Zaporijjia précise que le décompte des 183 jours inclut les jours d’arrivée et de départ, et que la résidence permanente de membres de la famille en Ukraine, ou l’immatriculation comme entrepreneur individuel, suffit à établir le centre des intérêts vitaux en Ukraine. Elle écrit que le résident paie l’impôt sur ses revenus de source ukrainienne et étrangère, et le non-résident sur ses seuls revenus de source ukrainienne. Ces références au Code des impôts sont celles des pages du service.

Impôt sur le revenu et contribution militaire

La page des taux de la campagne de déclaration 2026 porte sur les revenus perçus en 2025. Elle fixe l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PDFO) à 18 % pour les salaires et les contrats civils, et à 18 % pour les revenus passifs en général. Une contribution militaire de 5 % s’applique à l’assiette incluse dans le revenu annuel imposable. La page renvoie, pour ce taux, au point 16¹ (« п. 16 прим. 1 ») de la sous-section 10 de la section XX du Code des impôts et exclut les revenus exonérés de la contribution.

Le taux de 9 % sur les dividendes figure sur la page de la campagne 2026. Le taux de 5 % pour les dividendes de sociétés résidentes soumises à l’impôt sur les bénéfices figure dans une fiche du service non datée, qui donne aussi 18 % pour les dividendes d’actions privilégiées à rendement fixe ou supérieur. Une page de la direction régionale d’Ivano-Frankivsk du 12 mars 2025 donne le même taux de 5 %, avec le renvoi au point 167.5.2 de l’article 167 du Code des impôts, et 9 % pour les dividendes versés par des non-résidents ou des fonds d’investissement (point 167.5.4). Une page du service du 25 mars 2026 indique que les dividendes versés à des particuliers sont soumis en outre à la contribution militaire de 5 %. La page des taux porte sur les revenus perçus en 2025 ; les articles de 2026 sur les ventes de biens (21 avril) et sur les successions (2 juillet) donnent les taux de 18 % et de 5 %.

Revenus de l’étranger et crédit d’impôt

D’après un article du 22 décembre 2025, le résident qui perçoit un revenu hors du territoire douanier ukrainien l’ajoute à son revenu annuel imposable : 18 % d’impôt et 5 % de contribution militaire pour les revenus accrus ou versés depuis le 1er janvier 2025. L’impôt payé à l’étranger s’impute sur l’impôt ukrainien, dans la limite de l’impôt qui serait dû en Ukraine, sur présentation d’une attestation de l’administration étrangère, légalisée sauf traité contraire. Le revenu en devise est converti en hryvnias au taux de la Banque nationale à la date de réception.

Le même article du 22 décembre 2025 indique que l’aide matérielle liée à la guerre, versée par des États étrangers, des fonds d’État ou des organismes caritatifs, n’est ni à déclarer ni imposée en Ukraine. Il en va de même de l’aide de ces mêmes sources à des proches de premier degré touchés par l’agression russe. Les pages consultées ne donnent pas la date limite de dépôt pour les revenus étrangers.

Loyers et ventes de biens

Pour un particulier non entrepreneur, la page du 25 mars 2025 donne 18 % d’impôt sur les loyers, plus 5 % de contribution militaire pour les revenus perçus après le 1er janvier 2025. La déclaration est à déposer avant le 1er mai et l’impôt à payer avant le 1er août, selon cette page. Pour les ventes, un article du 21 avril 2026 publie les taux suivants :

L’article classe aussi dans la tranche à 5 % la première vente d’autres objets immobiliers que ceux cités. Il ne précise pas les situations de non-résident.

Succession et donation

Un article du service du 2 juillet 2026 traite de la donation ou de la succession d’un résident à un non-résident : l’impôt est de 18 % et la contribution militaire de 5 %, dus par l’héritier non résident, avant l’enregistrement chez le notaire. Sans preuve du paiement intégral, aucun certificat d’hérédité ni contrat de donation n’est délivré. Pour les résidents, la fiche du service non datée prévoit 0 % entre proches de premier ou deuxième degré et 5 % dans les autres cas. La page des taux de la campagne 2026 parle de 5 % ou 0 % « dans les cas prévus ». Aucune de ces pages ne chiffre un impôt sur le patrimoine.

Régimes liés à la guerre

Une page du 12 août 2026 décrit pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels un droit à une exonération d’obligations fiscales lorsque les conséquences de l’agression armée les empêchent de les remplir, par exemple en cas de locaux ou d’équipements détruits. Il en résulte un report des délais de déclaration et de paiement et une exonération de pénalités, avec un règlement à la fin de l’incapacité ou dans les six mois suivant la fin de la loi martiale. La page ne vise pas les particuliers non entrepreneurs. Elle ne mentionne pas d’autre régime d’exception pour eux, hors l’aide de guerre exonérée de déclaration évoquée plus haut.

Articulation avec la convention franco-ukrainienne

La convention du 31 janvier 1997, dans son texte publié par l’administration française, départage la double résidence d’une personne physique ainsi : foyer d’habitation permanent, ou, si elle en a un dans chaque État, centre des intérêts vitaux ; à défaut, séjour habituel, puis nationalité ; en dernier lieu, accord des autorités compétentes. Pour les dividendes, l’article 10 § 2 plafonne la retenue à la source à 5 % lorsque le bénéficiaire est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société française qui paie, ou 20 % de celui de la société ukrainienne qui paie, et à 15 % dans tous les autres cas. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la sécurité sociale, ni l’impôt foncier et la taxe sur les terrains, ni l’acquisition d’un bien par un étranger, ni les régimes des entrepreneurs individuels et du statut Diia City, ni les titres de séjour, ni la situation sécuritaire. Le texte du Code des impôts n’est pas détaillé ici : les références citées sont celles des pages du service des impôts. Ces points sont à vérifier auprès du service des impôts ukrainien. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Ukraine. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Le lieu de votre résidence permanente, de votre famille et de vos intérêts économiques.
• Votre nombre de jours de présence dans l’année fiscale.
• La nature et la source de vos revenus : salaire, dividendes, loyers, revenus de l’étranger.
• Le lien de parenté entre le donateur ou le défunt et vous, et votre statut de résident.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.