Dividendes d’Ukraine ou de France : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention franco-ukrainienne
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 5 % ou 15 % du montant brut. Pour un résident de France, la retenue ukrainienne ouvre droit à un crédit d’impôt.
- Les dividendes versés par une société d’un pays à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Le pays de la société peut aussi les imposer : 5 % du brut pour une société qui détient au moins 10 % du capital d’une société française ou 20 % du capital d’une société ukrainienne, 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2).
- Les dividendes ne sont imposables que dans l’État de résidence lorsque des sociétés bénéficiaires détiennent au moins 50 % du capital et y ont investi au moins 5 millions de francs français, ou lorsque leurs investissements sont garantis par leur État (article 10, paragraphe 3).
- Un résident de France a droit à un crédit égal à l’impôt payé en Ukraine, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins : i) 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, lorsque celle-ci est un résident de France ; ii) 20 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident d’Ukraine ; b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende ukrainien jusqu’en France
Pour un particulier résident de France :
- 1Retenue en Ukraine15 % du brut au maximum (article 10, paragraphe 2, b).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé en Ukraine, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- 4Remboursement d’un excédentSur demande, la retenue qui excède l’impôt autorisé par la convention est remboursée (protocole, point 5).
Pour un particulier, le plafond conventionnel est de 15 pour cent ; les taux réduits et l’exonération du paragraphe 3 sont réservés aux sociétés. Le crédit d’impôt en France est limité à l’impôt ukrainien effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention : une retenue excédentaire se réclame en Ukraine, selon la procédure prévue au protocole, et non par le crédit en France.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Le taux de 5 % concerne-t-il les particuliers ?
Non. Il vise une société bénéficiaire qui détient au moins 10 % du capital d’une société française, ou 20 % du capital d’une société ukrainienne (article 10, paragraphe 2, a).
Que faire si la retenue dépasse le plafond ?
Sur demande du contribuable, l’impôt prélevé à la source qui excède l’impôt autorisé par la convention est remboursé dans les meilleurs délais (protocole, point 5).
La France impose-t-elle aussi les dividendes ukrainiens ?
Oui, en tant qu’État de résidence, avec un crédit égal à l’impôt payé en Ukraine, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
