Vous travaillez en Ukraine ou y êtes détaché : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays : celui-ci peut alors l’imposer. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus.
- Les salaires d’un résident ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre pays, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident de l’autre pays et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence sont imposables dans le pays de la société ; il en va de même des rémunérations d’un associé ou gérant résident d’Ukraine visées à l’article 62 du code général des impôts (article 16 et protocole, point 7).
- Pour un résident de France imposé en Ukraine sur son salaire, le crédit d’impôt est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt ukrainien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du […] 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat […] contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Elles sont cumulatives ; si l’une manque, l’Ukraine peut imposer le salaire (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident d’Ukraine.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Ukraine.
Le seuil de 183 jours s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs, pas sur l’année civile : des missions répétées peuvent faire basculer l’imposition en Ukraine. Pour un résident de France, le crédit égal à l’impôt français suppose que le salaire ait effectivement été soumis à l’impôt ukrainien : les justificatifs de cette imposition sont à conserver.
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Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils par année civile ?
Non. Le seuil s’apprécie sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Que fait la France d’un salaire imposé en Ukraine ?
Elle le prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’il ait été soumis à l’impôt ukrainien (article 23, paragraphe 1, a, i).
Les rémunérations versées par l’État français suivent-elles l’article 15 ?
Non. Les rémunérations publiques relèvent de l’article 19, sauf activité industrielle ou commerciale.
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
