Vous percevez des intérêts d’Ukraine ou de France : quel pays les impose ? L’article 11 de la convention franco-ukrainienne
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. Pour les contrats conclus depuis l’entrée en vigueur de la convention, l’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 2 % ou 10 % du montant brut. Les intérêts publics sont exonérés à la source.
- Les intérêts provenant d’un pays et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- Pour les contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la convention, le pays de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 2 % du brut pour les ventes à crédit entre entreprises et les prêts d’une banque ou d’une institution financière (article 11, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, l’impôt du pays de la source est limité à 10 % du montant brut (article 11, paragraphe 2, b).
- Les intérêts payés par ou à un État, sa banque centrale, une collectivité ou une personne morale de droit public, ou au titre de prêts garantis par un État, sont exonérés dans le pays de la source (article 11, paragraphe 3).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, en ce qui concerne les contrats générateurs d’intérêts visés au paragraphe 1 et conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 2 % du montant brut des intérêts payés : i) En liaison avec la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente ou fourniture à crédit de marchandises ou de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou ii) Sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par une banque ou toute autre institution financière ; b) 10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quel plafond pour vos intérêts ?
L’article 11 distingue selon le contrat et le payeur :
- 1Contrat antérieur à l’entrée en vigueurImposition dans le seul État de résidence (paragraphe 1).
- 2Prêt bancaire ou vente à crédit entre entreprises2 pour cent au plus dans le pays de la source (paragraphe 2, a).
- 3Autres intérêts10 pour cent au plus dans le pays de la source (paragraphe 2, b).
- 4Intérêts publics ou garantis par un ÉtatExonérés dans le pays de la source (paragraphe 3).
Pour un particulier résident de France qui place de l’argent en Ukraine, la retenue ukrainienne est en principe plafonnée à 10 pour cent et s’impute sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant. Une retenue excédant le plafond se réclame en Ukraine selon la procédure du protocole : le crédit en France ne la compense pas.
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Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État où réside le débiteur ; si un établissement stable ou une base fixe supporte la charge des intérêts, de l’État où il est situé (article 11, paragraphe 6).
La France impose-t-elle aussi les intérêts ukrainiens d’un résident de France ?
Oui, avec un crédit égal à l’impôt payé en Ukraine, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
