Agent public ou retraité de la fonction publique en Ukraine : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
Les rémunérations et pensions versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État qui les paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et en a la nationalité sans avoir celle du premier.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en a la nationalité sans avoir celle du premier État (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir où vous êtes imposé
L’article 19 se lit en trois temps :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou une personne morale de droit public.
- 2Quelle activité ?Une activité industrielle ou commerciale publique renvoie aux articles 15, 16 et 18 (paragraphe 3).
- 3Où résidez-vous ?L’exception ne joue que pour un résident de l’autre État.
- 4Quelle nationalité ?Il faut avoir la nationalité de l’État de résidence sans avoir celle de l’État payeur.
Un fonctionnaire ou un retraité de la fonction publique française installé en Ukraine reste en principe imposé en France sur son traitement ou sa pension ; un binational franco-ukrainien aussi, puisque l’exception exige de ne pas avoir la nationalité française. Il faut distinguer soigneusement la pension publique de la pension de sécurité sociale, qui suit l’article 18.
Faire analyser ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension de la fonction publique française et vous résidez ou allez résider en Ukraine ?
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Questions fréquentes
Un binational franco-ukrainien peut-il être imposé en Ukraine sur sa pension publique française ?
Non au regard de l’article 19 : l’exception exige la nationalité ukrainienne sans la nationalité française.
Les salariés d’un organisme public à activité commerciale sont-ils concernés ?
Non. Leurs rémunérations et pensions relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
L’article 19 s’applique-t-il aux pensions de sécurité sociale ?
Non. Les pensions d’un régime relevant de la sécurité sociale suivent l’article 18, paragraphe 2.
Source : Convention signée à Paris le 31 janvier 1997 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ukraine le 23 juillet 2018 — Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1999 ; la CML, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er décembre 2019 pour l’Ukraine, prend effet à l’égard de la convention pour les retenues à la source à compter du 1er janvier 2020. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
