La convention fiscale France-Serbie : le texte de 1974 signé avec la Yougoslavie

Les relations fiscales entre la France et la Serbie reposent sur la convention signée le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, que l’administration française indique applicable à la Serbie. Elle plafonne les dividendes à 5 % ou 15 %, réserve les intérêts et les redevances à l’État du bénéficiaire et prévoit, pour la plupart des revenus, une exonération en France. Elle vise les impôts sur les revenus (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés côté français), et ni la fortune ni les successions. Cette page présente les articles lus dans le texte consolidé.

Un texte yougoslave, un accord en 2003, la MLI depuis 2019

La convention est entrée en vigueur le 1er août 1975. Un accord signé à Paris le 26 mars 2003 avec le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro confirme qu’elle continue de produire ses effets dans les relations bilatérales ; selon le BOFiP, il en va de même pour la Serbie. Le texte consolidé reste rédigé au nom de la Yougoslavie.

La MLI modifie la convention. La CML est en vigueur depuis le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France ; la liste BOI-ANNX-000511 donne des effets au 1er janvier 2019 pour les retenues à la source et au 1er juillet 2019 pour les autres impôts. Une clause du texte refuse l’avantage de la convention si l’un des objets principaux d’un montage est de l’obtenir.

Retenues maximales et règles clés

Exonération en France, crédit d’impôt pour trois articles

L’article 23 A est la particularité de ce texte. La France exonère les revenus imposables en Serbie en vertu de la convention, sauf ceux des articles 10 (dividendes), 16 (tantièmes) et 17 (artistes et sportifs), pour lesquels elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt serbe, sans excéder l’impôt français sur ces revenus. L’impôt français peut toutefois être calculé au taux correspondant au revenu global.

Formulaire 5000 : la preuve de résidence

Selon le BOFiP, les taux réduits ou exonérations supposent de prouver sa résidence en Serbie (article 4) par le formulaire 5000, attestation de résidence visée par les services fiscaux de la Serbie. Les annexes 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) et 5003 (redevances) accompagnent la demande. Les redevances de source française versées à un résident serbe ne subissent pas la retenue de l’article 182 B du CGI.

Résidence

L’article 4 § 2 départage la personne physique dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre autorités. Pour une personne morale, c’est le siège de direction effective.

Dividendes de 100 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, verse 100 000 € de dividendes bruts à une société serbe qui détient directement 25 % de son capital depuis plus de 365 jours.

Problème. Elle veut connaître l’impôt maximal retenu en France.

Stratégie. Elle applique l’article 10 § 2, puis fait établir le formulaire 5000 et ses annexes.

Résultat. Le plafond est de 5 000 € (5 %). Sans la condition de détention, il serait de 15 000 € (15 %), soit 10 000 € de plus. Ce sont des maximums, pas l’impôt effectivement dû.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les impôts serbes, ni les articles 7, 9, 14, 16, 17 et 21 en détail. La convention ne contient aucun article sur les successions. L’article 2 ne liste pas d’impôt sur la fortune : le mot « fortune » n’apparaît qu’à l’article 27, sur les agents diplomatiques et consulaires.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu et, pour les dividendes, le taux et la durée de détention.
• Les jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.
• Les pièces à fournir à l’administration pour obtenir le taux réduit.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.