Agent public ou retraité de la fonction publique : qui vous impose ? L’article 19 de la convention France–Serbie
Les traitements et pensions versés par un État, ses collectivités locales ou un établissement public pour des fonctions publiques sont imposables dans l’État qui paie. L’autre État les exonère grâce à l’article 23. Le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité.
- Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou un établissement public, au titre de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet État (article 19).
- Pour un résident de France, une rémunération publique serbe imposable en Serbie est exonérée en France, qui peut retenir le taux effectif (article 23, A, a et c).
- Pour un résident de Serbie, une rémunération publique française imposable en France est exonérée en Serbie (article 23, B, a).
- Les pensions du secteur privé relèvent de l’article 18 : seul l’État de résidence les impose.
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte, signé avec la Yougoslavie, désigne l’autre État par ce nom ; il s’applique aux relations entre la France et la Serbie.
Le texte de la convention
« Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cet établissement […] public, dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour un agent public
L’article 19 s’applique si ces conditions sont réunies :
- 1Qui paie ?Un État, une subdivision politique, une collectivité locale ou un établissement public, directement ou par des fonds qu’ils ont constitués.
- 2Pour quels services ?Des services rendus à cette entité dans l’exercice de fonctions de caractère public.
- 3Quel effet ?La rémunération est imposable dans l’État payeur ; l’autre État l’exonère selon l’article 23.
Pour un fonctionnaire français détaché en Serbie ou un retraité de la fonction publique qui s’y installe, le traitement ou la pension reste imposable en France, et la Serbie l’exonère. La qualification de la fonction compte : le texte vise des services rendus dans l’exercice de fonctions de caractère public. Une rémunération versée hors de ce cadre peut relever des règles ordinaires des salaires ou des pensions.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous partez vivre en Serbie ?
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Questions fréquentes
La nationalité modifie-t-elle la règle ?
Le texte de l’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée deux fois ?
Non. Elle est imposable dans l’État qui la verse, et l’autre État l’exonère en application de l’article 23.
Les agents d’établissements publics sont-ils concernés ?
Oui, l’article 19 vise aussi les rémunérations versées par un établissement public, pour des fonctions de caractère public.
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
