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Convention France–SerbieConvention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017

Vous louez un bien en France ou en Serbie : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention France–Serbie

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 09/11/2026.

Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve. L’État de résidence du propriétaire les exonère ensuite, mais peut en tenir compte pour fixer le taux de l’impôt sur ses autres revenus.

Article 6 · LoyersBelgrade, Serbie

En bref

Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
Pour un résident de France, des loyers imposables en Serbie sont exonérés d’impôt français, qui peut être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 23, A, a et c).
Pour un résident de Serbie, des loyers imposables en France sont exonérés en Serbie, avec la même règle de taux (article 23, B).

Qui impose vos loyers ?

Votre situationQui imposeTexte

Résident de France, bien situé en SerbieSerbie ; exonéré en France, taux effectifArt. 6 et 23 A

Résident de Serbie, bien situé en FranceFrance ; exonéré en Serbie, taux effectifArt. 6 et 23 B

Bien situé dans l’État de résidenceÉtat de résidenceArt. 6

Navire, bateau ou aéronefPas un bien immobilier au sens de l’article 6Art. 6 § 2

Le texte de la convention

Article 6, paragraphe 1

« Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »

Article 23, A, c

« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l’impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Comment la double imposition est évitée

Pour un résident de France qui loue un bien en Serbie :

1
Imposition en SerbieLa Serbie, État de situation du bien, impose les loyers (article 6).
2
Exonération en FranceLa France exonère ces revenus imposables en Serbie (article 23, A, a).
3
Taux effectifElle peut en tenir compte pour calculer le taux applicable aux autres revenus (article 23, A, c).

Ce que cela change pour vous

Les loyers d’un bien en Serbie ne supportent pas deux impôts, mais ils restent pris en compte en France pour le taux applicable aux autres revenus. La notion de bien immobilier est celle du droit de l’État de situation, et elle couvre aussi l’usufruit et les droits liés à la propriété foncière. Une acquisition se prépare en identifiant les déclarations à faire dans chaque État.

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Cela vous concerne ?

Vous possédez ou envisagez d’acheter un bien locatif en Serbie, ou en France depuis la Serbie ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Plus-values Convention France–Serbie : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-20-40 · Revenus immobiliers, plus-values, salaires BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-PAT-IFI-10-20-30 · IFI des non-résidents

Questions fréquentes

Les loyers sont-ils imposés deux fois ?

Non. Ils sont imposables dans l’État de situation du bien, et l’État de résidence les exonère, en pouvant les retenir pour le taux (article 23).

Qu’englobe la notion de bien immobilier ?

Elle suit la législation de l’État de situation et englobe en tout cas les accessoires, le cheptel des exploitations agricoles et forestières, l’usufruit des biens immobiliers et certains droits sur les gisements (article 6, paragraphe 2).

Un bateau loué est-il un bien immobilier ?

Non. L’article 6, paragraphe 2, exclut les navires, bateaux et aéronefs.

Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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