Résident de France ou de Serbie : comment l’article 4 de la convention départage-t-il une double résidence ?
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et la Serbie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une échelle de critères. De cette réponse dépend l’application de tous les autres articles.
- Est résident d’un État la personne qui, selon sa législation, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, a et b).
- À défaut, la nationalité départage ; si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c et d).
- Une société résidente des deux États est réputée résidente de l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Le texte, signé avec la Yougoslavie, désigne l’autre État par ce nom ; il s’applique aux relations entre la France et la Serbie.
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et la Serbie vous revendiquent toutes deux, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Partir s’installer en Serbie ne suffit pas à cesser d’être résident de France au sens de la convention : un logement conservé, une famille restée sur place ou l’essentiel des revenus en France peuvent faire pencher le départage du côté français. Depuis la CML, un avantage conventionnel peut en outre être refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage. La résidence se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous préparez une installation en Serbie en gardant des attaches en France ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
La nationalité compte-t-elle pour la résidence ?
Seulement en quatrième rang, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
La convention signée avec la Yougoslavie s’applique-t-elle à la Serbie ?
Oui. La version consolidée publiée indique que la convention du 28 mars 1974 est applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la CML.
Que prévoit la CML sur les montages ?
Un avantage de la convention n’est pas accordé s’il est raisonnable de conclure que son octroi était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf s’il est conforme à l’objet et au but des dispositions concernées.
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
