Comment la France et la Serbie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 23 de la convention
La convention retient principalement l’exonération. Un résident de France voit ses revenus imposables en Serbie exonérés d’impôt français, avec taux effectif. Seuls les dividendes, les tantièmes et les revenus d’artistes et de sportifs donnent lieu à un crédit d’impôt.
- En France, les revenus imposables en Serbie en vertu de la convention sont exonérés d’impôt français, sauf ceux des articles 10, 16 et 17 (article 23, A, a).
- Pour les dividendes, tantièmes et revenus d’artistes et de sportifs qui ont supporté l’impôt serbe, la France accorde un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 23, A, b).
- L’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon la législation française (article 23, A, c).
- En Serbie, les revenus imposables en France en vertu de la convention sont exonérés, avec une règle de taux effectif (article 23, B).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte, signé avec la Yougoslavie, désigne l’autre État par ce nom ; il s’applique aux relations entre la France et la Serbie.
Le texte de la convention
« a) Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2, paragraphe 3 a, lorsque ces revenus sont imposables en Yougoslavie en vertu de la présente Convention ; b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt yougoslave conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt yougoslave. »
« Ce crédit d’impôt, qui ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause, s’impute sur les impôts visés à l’article 2, paragraphe 3 a, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes selon le revenu
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de Serbie :
- 1Identifier l’articleLe revenu relève-t-il des articles 10, 16 ou 17 (dividendes, tantièmes, artistes et sportifs) ?
- 2Si non : exonérationLe revenu imposable en Serbie selon la convention est exonéré d’impôt français.
- 3Taux effectifLa France peut calculer l’impôt sur les autres revenus au taux correspondant à l’ensemble des revenus.
- 4Si oui : crédit d’impôtLe revenu est imposé en France, sous déduction d’un crédit égal à l’impôt serbe, plafonné à l’impôt français.
L’exonération n’efface pas le revenu des déclarations françaises : il peut être retenu pour calculer le taux applicable aux autres revenus. Pour les dividendes serbes, le crédit est plafonné à l’impôt français ; un impôt serbe plus élevé n’est pas compensé. Rattacher chaque revenu au bon article de la convention est donc la première étape avant de remplir les déclarations.
Faire le point sur mes revenus serbesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus de Serbie en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France compte-t-il encore ?
Oui pour le taux : l’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu imposable (article 23, A, c).
Le crédit d’impôt peut-il dépasser l’impôt français ?
Non. Il ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause (article 23, A, b).
Comment la Serbie évite-t-elle la double imposition ?
Elle exonère les revenus imposables en France en vertu de la convention, et peut appliquer le taux correspondant au revenu global (article 23, B).
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
