Retraité en Serbie : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention France–Serbie
Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une règle différente. Tout dépend donc d’abord de la résidence au sens de l’article 4.
- Les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18).
- Cette règle joue sous réserve de l’article 19 : les pensions versées par un État, ses collectivités ou un établissement public pour des fonctions publiques sont imposables dans l’État qui les verse.
- La résidence du retraité se détermine selon l’article 4 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte, signé avec la Yougoslavie, désigne l’autre État par ce nom ; il s’applique aux relations entre la France et la Serbie.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Serbie
L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité, puis l’accord des administrations.
Une pension privée française versée à un retraité réellement installé en Serbie n’est imposable qu’en Serbie au regard de l’article 18. Mais si la France reste l’État de résidence selon l’article 4, la pension y reste imposable. Pour un ancien agent public, la règle est différente et la pension reste imposable dans l’État qui la verse. Le changement de résidence se prépare et se prouve.
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Questions fréquentes
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Serbie ?
Elle est imposable en France selon l’article 19, et la Serbie exonère les revenus imposables en France en vertu de la convention (article 23, B).
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux États ?
Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité au sens de l’article 4.
La convention prévoit-elle une règle pour les pensions versées en capital ?
Le texte ne contient pas de règle spécifique : l’article 18 vise les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur.
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
