Vous travaillez en Serbie : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention France–Serbie et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus. Les jetons de présence et les rémunérations publiques suivent d’autres articles.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre n’excède pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale et si les deux autres conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont remplies.
- Les rémunérations d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, un salaire imposable en Serbie est exonéré en France, qui peut retenir le taux effectif (article 23, A, a et c).
Qui impose votre salaire ?
Un enseignant ou chercheur résident d’un État qui séjourne dans l’autre principalement pour enseigner ou faire de la recherche y est exonéré sur ces revenus pendant deux années au plus à compter de son arrivée (article 20).
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire d’une mission en Serbie reste imposable dans le seul État de résidence si ces conditions sont toutes réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou au nom d’un employeur, qui n’est pas résident de l’autre État.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Une mission en Serbie se prépare en comptant les jours de présence sur l’année fiscale et en vérifiant qui supporte réellement la rémunération. Si une condition manque, le salaire devient imposable en Serbie ; la France l’exonère alors tout en pouvant le retenir pour le taux applicable aux autres revenus. Les agents publics et les administrateurs relèvent de règles distinctes.
Faire vérifier ma mission en SerbieVisio · 30 min · sans engagementVous allez travailler en Serbie, en mission ou en expatriation, en restant résident de France ?
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Questions fréquentes
Sur quelle période se comptent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si l’employeur est une société serbe ?
La condition de l’article 15, paragraphe 2, b, n’est pas remplie : le salaire est imposable en Serbie, où l’emploi est exercé.
Un salaire imposé en Serbie est-il aussi imposé en France ?
Pour un résident de France, il est exonéré d’impôt français, qui peut toutefois être calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 23, A, a et c).
Source : Convention entre la France et la Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974, applicable aux relations entre la France et la Serbie, modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention entrée en vigueur le 1er août 1975 ; CML en vigueur le 1er octobre 2018 pour la Serbie et le 1er janvier 2019 pour la France). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
