Convention fiscale France-Mexique : article par article, sur le revenu seulement

La convention entre la France et le Mexique a été signée à Mexico le 7 novembre 1991. Elle porte sur les impôts sur le revenu, pas sur les successions ni les donations. Elle plafonne à 15 % l’impôt français sur les dividendes d’un résident du Mexique qui n’est pas une société détenant au moins 10 % du capital. Elle est modifiée par la convention multilatérale (MLI) depuis le 1er janvier 2024.

Une convention de 1991, modifiée par la MLI depuis 2024

La convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1992 et s’applique en France à compter du 1er janvier 1993 (BOFiP). La liste administrative la range ainsi : « C 7 novembre 1991 », impôts visés « IR ».

Elle est modifiée par la convention multilatérale signée à Paris le 7 juin 2017. La liste des conventions modifiées donne, pour le Mexique, le 1er janvier 2024 pour les impôts prélevés à la source comme pour les autres. Le BOFiP sur cette convention date de 2012 et précède la MLI : cette page suit le texte consolidé.

Ce texte contient une clause de droit aux avantages : un avantage n’est pas accordé au titre d’un élément de revenu si l’un des objets principaux de l’opération était de l’obtenir. Côté mexicain, la loi de l’impôt sur le revenu réserve les avantages des conventions aux contribuables qui prouvent leur résidence.

Les impôts visés : le revenu, pas les successions

L’article 2 vise, pour la France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Pour le Mexique, il vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur l’actif. Les droits de succession et de donation ne figurent pas parmi les impôts visés, et la liste administrative ne porte que « IR » pour le Mexique, sans colonne succession ni donation. L’impôt sur la fortune n’est pas cité à l’article 2 ; cette page ne dit rien de son application à l’IFI. Les successions se font examiner avec un professionnel local.

Retenues maximales et règles clés

Dividendes : 15 %, 5 % et le seuil de 10 %

Le paragraphe 2 b) vise les dividendes d’une société résidente de France payés à un résident du Mexique qui n’est pas une société détenant au moins 10 % du capital. Ces dividendes sont imposables en France, dans la limite de 15 % du brut ; la détention de 10 % s’apprécie sur 365 jours incluant le jour du paiement. L’administration indique par ailleurs un prélèvement de 12,80 % sur les dividendes d’un non-résident (taux au 1er janvier 2026), « sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions ». Le plafond de 15 % est une limite, non un taux ; le taux interne de 12,80 % lui est inférieur.

Le paragraphe 2 a) ajoute un cas particulier : si la société qui reçoit les dividendes est détenue pour plus de 50 % par des résidents d’États tiers et en est le bénéficiaire effectif, l’impôt de l’État du distributeur ne peut excéder 5 % du brut. Le paragraphe 2 b) s’applique nonobstant les dispositions du 2 a).

Intérêts, redevances : 15 % et trois exonérations

Pour les intérêts, l’État de la source peut imposer jusqu’à 15 % du brut (article 11 § 2). Le paragraphe 3 réserve l’imposition à l’État de résidence dans trois cas : le bénéficiaire est un État, une subdivision politique ou une collectivité territoriale ; les intérêts sont payés par une telle personne ; ils rémunèrent un prêt d’au moins trois ans accordé ou couvert par une institution publique de financement ou d’assurance des exportations. Pour les redevances, le plafond est aussi de 15 % (article 12 § 2). Les redevances de droits d’auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (hors films) relèvent du paragraphe 3 : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous les conditions de ce paragraphe.

Plus-values : l’immobilier, la fenêtre de 365 jours, puis le reste

Les gains sur immeubles sont imposables là où l’immeuble se trouve (article 13 § 1). Depuis la MLI, les actions ou droits d’une société dont la valeur provient pour plus de 50 % de biens immobiliers à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession sont imposables dans l’État où ces biens sont situés.

Tous les autres gains, dont les cessions de titres sans lien avec l’immobilier, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (§ 5). L’exit tax au départ de France est traitée dans notre page sur le départ.

Salaires et professions non salariées : deux fenêtres de 183 jours

L’article 15 retient l’État de résidence pour les salaires, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Il prévoit une exception : le séjour dans l’autre État n’excède pas au total 183 jours « au cours de toute période de douze mois consécutifs », l’employeur n’est pas résident de cet État et la charge n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe.

L’article 14, consacré aux professions non salariées, utilise un autre cadre. Le paragraphe 1 b) retient une durée totale « égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année fiscale considérée ». La fenêtre n’est pas la même : douze mois glissants d’un côté, année fiscale de l’autre. Lisez l’article 14 en entier avant tout décompte ; notre page sur la règle des 183 jours détaille la méthode.

Qui est résident ?

Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4 § 2 applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; avec un foyer dans chaque État, le centre des intérêts vitaux ; à défaut, le séjour habituel ; puis la nationalité ; puis l’accord amiable des autorités. Selon le BOFiP, la règle internationale prévaut sur la loi interne.

Pensions, fonctions publiques, artistes

Les pensions payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18), sous réserve des fonctions publiques. Pour celles-ci (article 19 § 1), les rémunérations et pensions payées par un État, une subdivision, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. Les artistes et sportifs sont imposables dans l’État où ils exercent leurs activités personnelles (article 17 § 1).

Éliminer la double imposition : deux crédits d’impôt

Pour un résident de France, les revenus de source mexicaine imposables au Mexique sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt imputé sur cet impôt (article 21 § 1 a)). Pour les revenus autres que ceux du (ii), il est égal à l’impôt français correspondant. Pour les revenus visés notamment aux articles 10, 11 et 12, il est égal à l’impôt payé au Mexique, sans excéder l’impôt français correspondant.

Pour un résident du Mexique, le paragraphe 2 a) permet d’imputer sur l’impôt mexicain un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt mexicain correspondant au revenu concerné.

Litiges et durée

Le cas d’un contribuable mal imposé se soumet à l’autorité compétente « dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure » (article 23). La convention est conclue pour une durée illimitée ; la dénonciation est possible à partir de la cinquième année civile suivant l’entrée en vigueur, avec six mois de préavis au moins (article 28).

Retenue sur les dividendes France-Mexique : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Camille, résidente du Mexique, profil fictif, détient 3 % du capital d’une société française. Elle reçoit 20 000 € de dividendes bruts.

Problème. Elle veut savoir si la retenue française peut atteindre le plafond de 15 % de l’article 10 § 2 b).

Stratégie. Elle compare le taux interne de 12,80 % applicable à un non-résident au plafond conventionnel, après avoir vérifié qu’elle n’est pas une société détenant au moins 10 % du capital.

Résultat. La retenue à 12,80 % s’élève à 2 560 €. Le plafond de 15 % représenterait 3 000 € : la retenue reste 440 € sous ce plafond. Le montant perçu avant impôt mexicain est de 17 440 €. L’impôt mexicain n’est pas calculé, le barème n’ayant pas été lu à la source ; le crédit de l’article 21 § 2 a) est limité à l’impôt mexicain correspondant. La détention de 3 % est une hypothèse.

Convention France-Mexique : ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4, si vous avez des liens avec les deux pays.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, redevance, gain, pension, salaire.
• Votre qualité de personne physique ou de société, et votre part du capital.
• La nature du bien cédé : immeuble, société à prépondérance immobilière, autre titre.
• Le décompte de vos jours, selon l’article 14 ou 15.
• Les effets de la MLI, notamment la clause de droit aux avantages.

La convention se lit avec les faits de votre dossier ; aucun résultat n’est acquis.

Ce que cette page ne traite pas

Ni l’impôt mexicain lui-même, ni les successions, ni l’IFI, ni les paragraphes 4 et 5 de l’article 10, ni les articles 16 et 20, ni les procédures d’attestation de résidence.