Convention fiscale France–Mexique, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et le Mexique : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Installé au Mexique, êtes-vous encore résident fiscal français ? L’article 4 de la convention franco-mexicaineArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé au Mexique : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 18 de la convention franco-mexicaineArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique au Mexique : qui vous impose ? L’article 19 de la convention franco-mexicaineArt. 19 · Fonction publique
• Un bien loué dans l’autre pays : quel État impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-mexicaineArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien ou des titres en vivant au Mexique : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la conventionArt. 13 · Plus-values
• Dividendes entre la France et le Mexique : quel pays peut les imposer ? L’article 10 de la convention franco-mexicaineArt. 10 · Dividendes
• Placements entre la France et le Mexique : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-mexicaineArt. 11 · Intérêts
• Vous travaillez au Mexique ou y êtes en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la conventionArt. 15 · Salaires
• Imposé en France et au Mexique : comment la double imposition est-elle évitée ? L’article 21 de la conventionArt. 21 · Double imposition

Les décisions qui concernent le Mexique (3)

• Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par anTA Marseille, 9 avril 2026
• Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevableCAA Marseille, 18 septembre 2025
• Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la FranceCAA Paris, 6 novembre 2025