Vous travaillez au Mexique ou y êtes en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 15 de la convention
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectivement exercé. Une mission reste imposable dans le seul pays de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours sur toute période de douze mois consécutifs, et à deux autres conditions.
- Les salaires d’un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État n’excède pas 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, si l’employeur n’y est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable (article 15, paragraphe 2).
- Les jetons de présence et rémunérations d’administrateur versés par une société sont imposables dans l’État de résidence de cette société (article 16).
- Un résident de France déclare son salaire mexicain en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour rester imposé dans votre seul pays de résidence pendant une mission dans l’autre, le paragraphe 2 exige les trois conditions :
- 1183 jours sur 12 mois glissantsSéjour total n’excédant pas 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et non d’une année civile.
- 2Employeur non résidentRémunération payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’État de la mission.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4SinonL’État où le travail est exercé peut imposer le salaire (§ 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
Lire la décision →Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
Lire la décision →Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par an
Lire la décision →Le décompte sur toute période de douze mois consécutifs est plus exigeant qu’un décompte par année civile : deux missions de part et d’autre du 31 décembre peuvent dépasser le seuil. Pour un salarié détaché, le calendrier des séjours, la refacturation éventuelle du salaire à une entité mexicaine et la preuve des jours de présence doivent être organisés avant le départ.
Faire sécuriser mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler ou êtes envoyé en mission au Mexique ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?
Non : le texte retient toute période de douze mois consécutifs (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire mexicain est-il imposé deux fois si je reste résident de France ?
Il est pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ce revenu (article 21, paragraphe 1, a, i).
Un enseignant envoyé au Mexique est-il concerné ?
Ses rémunérations d’enseignement ou de recherche payées par un résident de son État d’origine n’y sont imposables que pendant 24 mois au plus à compter de sa première arrivée (article 15, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
