Placements entre la France et le Mexique : qui impose vos intérêts ? L’article 11 de la convention franco-mexicaine
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut, avec un crédit d’impôt pour éviter la double imposition.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de source peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence lorsqu’ils sont versés à un État, ou par lui, ou au titre de certains prêts d’au moins trois ans à l’exportation (article 11, paragraphe 3).
- Le protocole prévoit que des taux plus bas consentis par le Mexique à certains États membres de l’OCDE s’appliquent automatiquement, sans descendre sous 10 % dans certains cas (protocole, point 6).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Pour l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Mexique, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France qui reçoit ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par an
Lire la décision →Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
Lire la décision →Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
Lire la décision →Un résident de France qui perçoit des intérêts mexicains subit une retenue limitée à 15 %, puis l’impôt français avec un crédit plafonné à l’impôt français correspondant. Si l’impôt mexicain dépasse ce plafond, la convention ouvre une démarche auprès de l’autorité compétente française. Le taux effectivement applicable peut aussi dépendre de la clause du protocole sur les taux plus favorables, à vérifier au cas par cas.
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Questions fréquentes
D’où proviennent les intérêts au sens de la convention ?
De l’État dont le débiteur est résident, ou de celui où se trouve l’établissement stable qui a contracté la dette et en supporte la charge (article 11, paragraphe 6).
Que comprend le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres (article 11, paragraphe 4).
Que faire si l’impôt mexicain dépasse l’impôt français sur ces intérêts ?
Le résident de France peut soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt français sur ses autres revenus de source étrangère (article 21, paragraphe 1, c).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
