Un bien loué dans l’autre pays : quel État impose vos loyers ? L’article 6 de la convention franco-mexicaine
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve, y compris lorsque le droit d’en jouir découle de parts de société. Pour un résident de France, les loyers mexicains sont pris en compte en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation, y compris par une entreprise (article 6, paragraphes 3 et 4).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un immeuble conférée par des actions ou parts d’une société sont imposables dans l’État où se trouve l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France déclare ses loyers mexicains en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire de ces actions, parts ou droits la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat. »
« pour les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
Lire la décision →Dividendes mexicains perçus par un résident français : aucun crédit d'impôt pour la retenue subie au Mexique, la convention réservant l'imposition de ces dividendes à la France
Lire la décision →Retraité franco-mexicain partagé entre une maison à Barcelonnette et Guadalajara : centre des intérêts vitaux indéterminable, il est résident de France où il séjourne plus de huit mois par an
Lire la décision →Pour un résident de France, les loyers d’un bien au Mexique ne supportent pas d’impôt français grâce au crédit égal à l’impôt français correspondant, mais ils restent à déclarer et sont pris en compte dans le calcul, ce qui peut influer sur l’impôt dû sur les autres revenus. Pour un expatrié au Mexique qui garde un bien loué en France, la France impose les loyers et le Mexique accorde un crédit dans la limite de son propre impôt.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France les loyers de mon bien au Mexique ?
Oui si vous êtes résident de France : ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a).
L’impôt mexicain est-il déductible de ces loyers en France ?
Non : l’impôt mexicain n’est pas déductible de ces revenus ; le mécanisme passe par le crédit d’impôt (article 21, paragraphe 1, a).
Le Mexique peut-il imposer les loyers de mon appartement en France ?
La France garde le droit de les imposer. Résident du Mexique, vous imputez sur l’impôt mexicain un crédit égal à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt mexicain correspondant (article 21, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
