Agent public ou retraité de la fonction publique au Mexique : qui vous impose ? L’article 19 de la convention franco-mexicaine
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui les paie. Le texte ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
- Les rémunérations et pensions payées par un État, une subdivision politique du Mexique, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 1).
- La règle vise les paiements directs et ceux prélevés sur des fonds constitués par ces personnes publiques (article 19, paragraphe 1).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique relèvent des articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions privées suivent une autre règle : imposition dans le seul État de résidence (article 18).
Qui impose votre rémunération ou votre pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques dans le cas du Mexique, ou une de ses collectivités territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Résident à la fois en France et au Mexique : la lettre demandant au service de rectifier ses impositions selon la convention franco-mexicaine est une réclamation recevable
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Lire la décision →Pour un ancien fonctionnaire français, partir au Mexique ne change pas l’État d’imposition de la pension publique : elle reste imposable en France seulement, quelles que soient sa résidence et sa nationalité. Pour un retraité qui cumule pension publique et pension privée, les deux règles se combinent : la première reste en France, la seconde suit la résidence. Chaque pension doit être classée selon son payeur.
Faire analyser mes pensionsVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent ou retraité de la fonction publique et vous vivez au Mexique ou projetez de vous y installer ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée au Mexique ?
Non au regard de la convention : les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 19, paragraphe 1).
Prendre la nationalité mexicaine change-t-il la règle ?
Non. L’article 19 ne prévoit aucune exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Et un organisme public à activité commerciale ?
Les articles 15, 16 et 18, applicables au secteur privé, s’appliquent alors (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Mexico le 7 novembre 1991 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale (CML) signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 31 décembre 1992 ; la CML est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2023 pour le Mexique, et prend effet à l’égard de cette convention à compter du 1er janvier 2024. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
