Gestion de patrimoine au Royaume-Uni

« Alexis, je pars à Londres en septembre. On m’a parlé du statut de non-dom pour mes revenus français. Est-ce que ça tient toujours ? »

Non. Le statut de « non-domiciled », qui permettait de ne pas être imposé au Royaume-Uni sur ses revenus étrangers laissés hors du pays, a été supprimé le 6 avril 2025. Il est remplacé par un régime plus court et plus simple, réservé aux nouveaux arrivants.

Le Royaume-Uni compte 141 242 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, un chiffre presque stable (−0,2 % sur un an). C’est la troisième communauté française à l’étranger.

Deux conventions s’appliquent : celle du 19 juin 2008 pour l’impôt sur le revenu, et celle du 21 juin 1963 pour les successions. Chez Balmont Conseil, nous les lisons avec les règles britanniques de 2025, parce que la plupart des conseils encore en circulation datent de l’ancien régime.

Un Français est-il résident fiscal au Royaume-Uni ?

La résidence fiscale britannique se détermine par le Statutory Residence Test, sur l’année fiscale qui court du 6 avril au 5 avril. Vous êtes résident si un test automatique britannique ou le test des liens suffisants s’applique, et qu’aucun test automatique à l’étranger ne s’applique.

• Non-résident d’office : moins de 16 jours au Royaume-Uni dans l’année (moins de 46 jours si vous n’avez pas été résident les trois années précédentes), ou travail à temps plein à l’étranger (35 heures par semaine en moyenne) avec moins de 91 jours au Royaume-Uni, dont 30 jours de travail au plus.
• Résident d’office : 183 jours ou plus au Royaume-Uni ; ou un logement unique occupé 91 jours consécutifs ou plus et fréquenté au moins 30 jours dans l’année ; ou un travail à temps plein au Royaume-Uni sur une période de 365 jours.
• Entre les deux : le test des liens suffisants combine les jours passés au Royaume-Uni et les attaches au pays, comme l’emploi ou la famille.

Les principes sont détaillés dans notre page sur le test de résidence statutaire. Entre la France et le Royaume-Uni, la convention fiscale franco-britannique répartit le droit d’imposer et élimine la double imposition par un crédit d’impôt.

Que remplace le statut de non-dom au Royaume-Uni ?

Le régime « remittance basis » du non-dom a été supprimé le 6 avril 2025. Le domicile n’est plus le critère : tout résident britannique est imposé sur ses revenus et plus-values mondiaux. Le régime FIG (Foreign Income and Gains) de quatre ans le remplace pour les nouveaux arrivants.

• Condition : être dans l’une des quatre premières années de résidence britannique, après au moins dix années fiscales consécutives de non-résidence.
• Effet : les revenus et plus-values de source étrangère pour lesquels vous demandez le régime ne sont pas imposés au Royaume-Uni, et vous pouvez les y rapporter sans impôt.
• Demande annuelle : elle se fait dans la déclaration britannique, année par année. Une année non demandée n’est pas reportable.
• Contrepartie : pour chaque année demandée, vous perdez l’abattement personnel et l’exonération annuelle de plus-values. Certains revenus d’emploi étrangers (« relevant foreign earnings », « foreign specific employment income ») sont exclus du régime.
• Délai : pour l’année 2025-2026, la demande peut être faite jusqu’au 31 janvier 2028.

Côté succession, un résident de long terme, c’est-à-dire résident au moins dix des vingt dernières années fiscales, est imposé aux droits de succession britanniques sur son patrimoine mondial. Après un départ, cette exposition se prolonge de trois à dix années fiscales selon la durée de résidence. Voir aussi le régime FIG et l’Inheritance Tax et ce qui change après le non-dom.

Sources : GOV.UK, « Tax on foreign income: residence » ; GOV.UK, helpsheet HS266 « Foreign income and gains (FIG) regime (2026) » ; HMRC Inheritance Tax Manual, IHTM47020 (long-term UK residence test).

1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine au Royaume-Uni ?

Quatre points décident de votre situation, et trois ont changé en 2025.

• Le régime des quatre ans. Un nouvel arrivant qui n’a pas été résident fiscal britannique au cours des dix années précédentes peut demander, pendant ses quatre premières années, à ne pas être imposé au Royaume-Uni sur ses revenus et plus-values de source étrangère. Au-delà, tout est imposable au Royaume-Uni.
• Les droits de succession britanniques. Depuis le 6 avril 2025, ils ne dépendent plus du « domicile » mais de la résidence : une personne résidente au Royaume-Uni au moins dix des vingt dernières années y est taxée sur son patrimoine mondial.
• Vos contrats d’assurance-vie français. Le Royaume-Uni les traite comme des contrats étrangers : leurs gains sont imposés à l’impôt sur le revenu britannique lors des rachats, et non comme en France.
• Vos revenus de source française. Les loyers d’un bien situé en France restent imposables en France ; le Royaume-Uni les impose aussi et accorde un crédit d’impôt, selon la convention de 2008.

2. Le cadre France ↔ Royaume-Uni en cinq points vérifiés

Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 1er octobre 2026.

Le régime des quatre ans, en pratique. Il se demande dans la déclaration britannique, année par année. Pendant ces quatre ans, les revenus et plus-values étrangers peuvent même être rapatriés au Royaume-Uni sans y être imposés. C’est une fenêtre : ce qui doit être vendu ou réorganisé hors du Royaume-Uni gagne à l’être pendant ces quatre années.

Sur la succession. La convention de 1963 répartit le droit d’imposer entre les deux États et évite la double imposition. Elle ne règle pas les donations : un don consenti depuis Londres à un enfant domicilié en France reste soumis à l’article 750 ter du code général des impôts.

Sur l’exit tax. Le sursis est automatique, mais la déclaration reste obligatoire : l’année du départ, puis chaque année tant que le sursis court.

3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs

Trois chantiers, dans l’ordre où ils se décident.

Calendrier du départ et des quatre ans

Nous datons votre arrivée au sens du droit britannique et votre départ au sens du droit français, puis nous plaçons dans la fenêtre des quatre ans les opérations qui y gagnent : cessions, arbitrages, réorganisation de vos placements.

Le calendrier de l’exit tax se traite en même temps : seuil de 800 000 € ou participation d’au moins 50 % dans une société (article 167 bis du code général des impôts).

• Date de départ fiscale française et date d’arrivée britannique.
• Opérations à placer dans les quatre premières années.
• Déclaration d’exit tax et suivi du sursis.

Vos contrats français vus depuis Londres

Assurance-vie, PER, PEA : chaque enveloppe française change de traitement une fois au Royaume-Uni. Nous examinons ce qui se garde, ce qui s’arrête et ce qui se rachète avant le départ.

Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois peut être adapté à la fiscalité britannique ; c’est un examen à faire au cas par cas, avec un conseil local.

Transmission entre deux pays

Nous établissons où serait imposée votre succession selon la convention de 1963, et combien de temps vous mettrez à devenir « résident de long terme » au sens britannique. Les donations, hors convention, se préparent à part.

4. Méthodologie : notre façon de travailler

Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.

1. Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
2. Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
3. Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
4. Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.

5. Ce que vous apporte le cabinet

Ce qui distingue concrètement notre intervention.

• Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
• Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
• Des honoraires lisibles. Rémunération annoncée avant tout engagement : bilans à prix fixe, mission sur mesure à 500 € TTC de l’heure, commissions des assureurs sur les contrats souscrits. La revue annuelle est offerte.

Questions fréquentes au Royaume-Uni

Le statut de non-dom existe-t-il encore ?

Non : il a été supprimé le 6 avril 2025. Il est remplacé par un régime de quatre ans réservé aux personnes qui n’ont pas été résidentes fiscales britanniques au cours des dix années précédentes : pendant quatre ans, leurs revenus et plus-values étrangers ne sont pas imposés au Royaume-Uni, sur demande.

Vais-je payer des prélèvements sociaux sur mes revenus français ?

Sur vos revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, si vous êtes affilié au régime britannique de sécurité sociale : 7,5 % de prélèvement de solidarité seulement. L’exonération de CSG et de CRDS a été maintenue pour le Royaume-Uni après le Brexit.

Mon assurance-vie française est-elle intéressante au Royaume-Uni ?

Elle reste valable et transmissible, mais le Royaume-Uni n’en reconnaît pas les avantages : les gains sont imposés à l’impôt sur le revenu britannique lors des rachats. L’abattement français de 4 600 € après huit ans ne joue plus pour vous. Nous regardons, contrat par contrat, s’il vaut mieux racheter avant le départ.

Ma succession sera-t-elle taxée deux fois ?

La convention du 21 juin 1963 répartit le droit d’imposer la succession entre les deux États et évite la double imposition. Elle ne couvre pas les donations, qui relèvent du droit interne de chaque État — en France, de l’article 750 ter du code général des impôts.

L’exit tax s’applique-t-elle si je pars à Londres ?

Si vos valeurs mobilières dépassent 800 000 € ou si vous détenez au moins 50 % des bénéfices d’une société, oui (article 167 bis du code général des impôts). Le paiement est suspendu automatiquement pour les départs en 2026, sans garantie à constituer, mais la déclaration est obligatoire.

Peut-on demander le régime FIG chaque année ?

Oui, pendant les quatre premières années de résidence. La demande est annuelle et se fait dans la déclaration britannique ; une année laissée de côté ne se reporte pas. Chaque année demandée fait perdre l’abattement personnel et l’exonération annuelle de plus-values.

Quand devient-on résident de long terme pour les droits de succession ?

Après avoir été résident au Royaume-Uni au moins dix des vingt dernières années fiscales, depuis le 6 avril 2025. Les actifs détenus à l’étranger entrent alors dans le champ des droits de succession britanniques.

En résumé

Le Royaume-Uni n’offre plus le statut de non-dom, mais un régime de quatre ans pour les nouveaux arrivants, et des droits de succession fondés sur la durée de résidence.

Tout se joue sur le calendrier : ce qui se fait avant le départ, ce qui se place dans les quatre premières années, et ce qui se prépare avant de devenir résident de long terme.

Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.

Faisons le point sur votre situation

Un échange de trente minutes suffit à placer votre départ dans la fenêtre des quatre ans. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.

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