Quitter la France pour le Royaume-Uni après la fin du non-dom : ce qui change pour un Français

« Le non-dom, c’est fini, donc Londres ne vaut plus le coup. » Nous l’entendons de dirigeants lyonnais qui préparent la cession de leur société. Le statut a bien été supprimé, mais ce qui le remplace laisse une fenêtre de quatre ans, et la vraie contrainte n’est plus celle qu’on croit.

1. Ce qui remplace le non-dom : quatre ans, puis le droit commun

Un régime réservé aux nouveaux arrivants

L’ancien système laissait les non-domiciliés choisir de n’être imposés que sur ce qu’ils rapatriaient. Il est abrogé depuis le 6 avril 2025. Le nouveau régime des revenus et gains étrangers (FIG, pour foreign income and gains) accorde une exonération de 100 % sur les revenus et plus-values de source étrangère pendant les quatre premières années de résidence fiscale britannique, à condition de ne pas avoir été résident fiscal britannique pendant les dix années précédentes. Un Français qui n’a jamais vécu outre-Manche la remplit.

Les quatre années sont consécutives et ne se reportent pas. Le régime se demande dans la déclaration annuelle britannique, source par source : vos dividendes étrangers, par exemple, et pas vos intérêts. Voir aussi le régime FIG et l’Inheritance Tax.

Ce que le régime ne couvre pas, et ce qu’il coûte

Les salaires d’un travail effectué à l’étranger sont exclus. Ils relèvent du régime des jours travaillés à l’étranger (Overseas Workday Relief), porté à quatre ans et plafonné au plus faible de 300 000 £ ou de 30 % du revenu d’emploi total.

L’exonération a un prix : en la demandant, vous perdez les abattements d’impôt sur le revenu et de plus-values, ainsi que certaines réductions liées au mariage ou au handicap. Les revenus exonérés comptent encore dans le revenu retenu pour d’autres droits, comme la garde d’enfants aidée. Pour un patrimoine modeste, renoncer à la demande peut être plus simple.

Pour le technicien. Régime FIG : réservé au « qualifying resident » au sens du statutory residence test, dans ses quatre premières années de résidence après au moins dix années de non-résidence ; demande par la déclaration Self Assessment ; revenus d’emploi étrangers exclus (guidance HMRC « Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime »). Résidence britannique : le test de résidence.

2. La vraie échéance : dix ans et les droits de succession

Le domicile ne compte plus, la durée de résidence compte

Depuis le 6 avril 2025, les droits de succession britanniques (Inheritance Tax) dépendent de la durée de résidence, plus du domicile. Vous devenez résident de longue durée si vous avez été résident britannique pendant au moins dix des vingt années d’imposition précédentes. À partir de là, vos biens du monde entier, y compris ceux que vous détenez en France, sont dans le champ. Tant que ce seuil n’est pas atteint, seuls vos biens situés au Royaume-Uni le sont. Le taux est de 40 % au-delà de 325 000 £, seuil relevé jusqu’à 500 000 £ si la résidence principale va aux enfants ou petits-enfants.

Partir ne vous libère pas tout de suite

La sortie du champ n’est pas immédiate : la durée d’exposition après le départ dépend des années de résidence accumulées.

Après dix années consécutives de non-résidence, le statut s’efface, même en cas de retour. Un séjour de huit ans, sans résidence antérieure, laisse le patrimoine étranger hors du champ ; quatorze ans vous y maintiennent quatre ans après le départ.

Pour le technicien. Article 6A de l’Inheritance Tax Act 1984 : résident de longue durée si résident pendant au moins 10 des 20 années d’imposition précédentes ; sortie après 10 années consécutives de non-résidence, ou après le nombre d’années du tableau (3 à 10) ; un exercice divisé (split year) compte pour une année entière de résidence (Inheritance Tax Manual, IHTM47020). La loi de finances britannique de 2026 a réformé les allègements sur les biens professionnels et agricoles ; elle ne modifie pas la règle de résidence de longue durée (dix années sur vingt) de l’article 6A.

3. Ce que la France garde, ce que les conventions répartissent

Le régime britannique supprime l’impôt britannique, pas l’impôt français de source

Les départs mal préparés le découvrent trop tard : l’exonération FIG joue contre le fisc britannique, pas contre le fisc français. La convention franco-britannique, signée le 19 juin 2008 et en vigueur depuis le 18 décembre 2009, laisse à la France plusieurs prises :

• Dividendes de source française — retenue à la source de 12,8 % pour une personne physique non résidente (article 119 bis, 2 du Code général des impôts, CGI) ; la convention la plafonne à 15 % du montant brut (article 11), plafond supérieur au taux interne, de sorte que le taux interne s’applique à une personne physique. Pas d’imposition à la source pour une société bénéficiaire effective, soumise à l’impôt sur les sociétés et détenant au moins 10 % du capital.
• Immobilier situé en France — gains imposables en France (article 14, paragraphe 1).
• Autres plus-values — imposables dans l’État de résidence du vendeur (article 14, paragraphe 5), avec une réserve : chaque État peut continuer d’imposer les gains d’une personne qui a été son résident au cours des six exercices fiscaux précédents (article 14, paragraphe 6).

En cas de double résidence, la convention tranche par une cascade : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité (article 4). Garder en France un logement et une famille est l’erreur classique : voir les trois critères de l’article 4 B.

Et pour la transmission : une convention de 1963 qui ne couvre que le décès

Une convention de 1963 répartit les droits de succession britanniques et français. Elle ne couvre que l’impôt dû au décès, non les donations (HMRC). Elle repose sur le domicile tel que chaque État le définit, et l’État du domicile accorde un crédit pour l’impôt payé dans l’autre. HMRC précise que ces conventions anciennes s’appliquent au domicile de droit commun, non au domicile présumé : ce que cela donne pour un Français résident depuis plus de dix ans est un point d’analyse, pas un acquis. Autres pays : liste des conventions de succession.

Pour le technicien. Convention du 19 juin 2008, modifiée par la convention multilatérale de l’OCDE (BEPS, lutte contre l’érosion de la base d’imposition), articles 4, 11, 14 et 24 (crédit d’impôt). Retenue sur dividendes : formulaire 2777-SD. Convention de 1963 (SI 1963/1319) : articles II (domicile), IV (localisation des biens), V et VI (crédit), VII (réclamation dans les cinq ans du décès).

4. Le calendrier d’un départ vers le Royaume-Uni

Cas chiffré : quatre ans de dividendes étrangers

Situation. Un chef d’entreprise français s’installe en Angleterre en 2026-2027. Il n’a jamais été résident britannique. Sa holding, située hors du Royaume-Uni, lui verse 150 000 £ de dividendes par an. Hypothèses : aucun autre revenu, résidence en Angleterre (hors Écosse), barème 2026-2027, aucun crédit d’impôt étranger, exemple illustratif calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026.

Problème. Sans le régime, l’abattement personnel disparaît au-delà de 125 140 £ de revenu ; reste l’abattement sur dividendes de 500 £. Taux : 10,75 % sur la tranche de base (37 700 £, soit 50 270 £ moins 12 570 £), 35,75 % jusqu’à 125 140 £, 39,35 % au-delà.

Stratégie. Il demande l’exonération FIG pour les quatre premières années et prépare dès la première la cinquième : distribution des réserves pendant les années exonérées, ou revue de la structure.

Résultat. Impôt britannique calculé sans le régime : 37 200 £ à 10,75 %, soit 3 999,00 £ ; 87 440 £ à 35,75 %, soit 31 259,80 £ ; 24 860 £ à 39,35 %, soit 9 782,41 £ ; au total 45 041,21 £ par an. Avec le régime : 0 £ sur ces dividendes. Sur quatre ans, l’écart est de 180 164,84 £, avant impôts français de source. Cinquième année : l’impôt apparaît.

Pour le technicien. Abattement personnel de 12 570 £, réduit de 1 £ pour chaque 2 £ de revenu net au-dessus de 100 000 £, nul à 125 140 £. Le barème écossais est différent.

Côté français, l’exit tax (article 167 bis du CGI) concerne les personnes domiciliées fiscalement en France au moins six des dix dernières années qui détiennent des titres d’une valeur d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société ; le sursis de paiement dépend du pays de destination, à vérifier pour le Royaume-Uni, qui n’est plus un État membre de l’Union européenne : exit tax et domicile fiscal, guide du départ vers le Royaume-Uni. Le retour est tout aussi daté : revenir en France depuis le Royaume-Uni.

Questions fréquentes

Les années non utilisées du régime des quatre ans se reportent-elles si je repars puis reviens ?

Non. Le régime est limité à quatre années consécutives à compter du début de la résidence britannique, les années non utilisées ne se reportent pas, et il n’est pas demandé pour les années d’absence du Royaume-Uni. Un départ suivi d’un retour se calcule au cas par cas, avant de partir.

Mes biens en France seront-ils soumis aux droits de succession britanniques dès mon arrivée ?

Non. Tant que vous n’avez pas été résident pendant dix des vingt années précédentes, vos biens situés hors du Royaume-Uni restent hors du champ. Ceux situés au Royaume-Uni y sont dès le premier jour.

Un Français payé par une société britannique peut-il bénéficier du régime des quatre ans ?

Pour les revenus étrangers (dividendes, intérêts, gains), oui. Pour le salaire, non : les revenus d’emploi étrangers sont exclus. Les jours travaillés à l’étranger relèvent du dispositif distinct, plafonné au plus faible de 300 000 £ ou de 30 % du revenu d’emploi.

Vous envisagez de vous installer au Royaume-Uni, ou vous avez déjà signé un bail à Londres ?

Le premier entretien sert à dater vos deux échéances et à vérifier que la résidence française est réellement rompue.

Vous êtes notaire, expert-comptable, avocat ou confrère conseil et l’un de vos clients part pour le Royaume-Uni ? Nous intervenons en co-traitance sur la résidence, la convention et la transmission : le client reste le vôtre.

Prendre rendez-vous

Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.

Réserver un échange avec Balmont Conseil

Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.

Sources officielles consultées

• GOV.UK — Reforming the taxation of non-UK domiciled individuals
• GOV.UK — Check if you can claim the 4-year foreign income and gains regime
• Legislation.gov.uk — Inheritance Tax Act 1984, section 6A
• HMRC — Inheritance Tax Manual IHTM47020 (long-term UK residence test)
• GOV.UK — Inheritance Tax
• GOV.UK — Income Tax rates and Personal Allowances
• GOV.UK — Tax on dividends
• GOV.UK — Convention de double imposition Royaume-Uni / France de 2008
• HMRC — Double Taxation Relief Manual DT7258 (France : conventions en vigueur)
• Legislation.gov.uk — Convention France / Royaume-Uni de 1963 (Estate Duty)
• HMRC — Inheritance Tax Manual IHTM47072 (conventions anciennes et domicile)
• Legislation.gov.uk — Finance Act 2026, annexe 12 (allègements sur les biens professionnels et agricoles)
• Impots.gouv.fr — formulaire 2777-SD (retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents)
• Impots.gouv.fr — Je quitte la France : dois-je payer l’exit tax ?
• Service-public.gouv.fr — domicile fiscal (article 4 B du CGI)
• Assemblée nationale — Rapport sur la convention franco-britannique de 2008