Imposition des non-résidents : les décisions

Le tribunal administratif de Montreuil rejette le recours d'une contribuable installée en Suisse le 1er septembre 2018 pour raisons professionnelles, qui n'avait demandé le sursis de paiement de l'impôt sur ses plus-values latentes que le 15 mai 2019, au-delà du délai de trente jours précédant le départ.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme le refus de sursis de paiement opposé à un contribuable parti en Suisse le 31 décembre 2020, qui n'avait déposé son formulaire n° 2074-ETD que le 20 mai 2021 : la convention franco-suisse ne prévoit pas d'assistance au recouvrement comparable à la directive 2010/24/UE.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande des héritiers d'un contribuable parti en Suisse : son courrier annonçant un départ au 1er juillet 2004, sa réclamation de taxe d'habitation et le procès-verbal d'une société luxembourgeoise mentionnant son adresse suisse fixent la date du transfert, et la liberté d'établissement ne s'applique pas à un domicile établi hors de l'Union.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de décharge d'un couple parti au Luxembourg le 1er septembre 2014 et imposé au titre de l'exit tax sur ses plus-values latentes et en report à hauteur de 12 914 526 € d'impôt sur le revenu et 12 556 159 € de prélèvements sociaux.

Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2014 et 2015, la majoration de 40 % et les amendes pour comptes non déclarés au Maroc et à Monaco d'une contribuable qui se disait résidente marocaine mais avait passé 147 puis 248 jours en France.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'un couple qui contestait 18 019 €, 13 584 € et 30 163 € d'impôt sur le revenu au titre de 2014, 2015 et 2016 : l'activité du salarié était exercée principalement en France et il n'avait pas été appelé de l'étranger.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti au Luxembourg fin 2013 : l'exit tax sur ses plus-values latentes et en report est établie au jour précédant la perte de la résidence française, de sorte que la convention franco-luxembourgeoise est inapplicable, et le dispositif respecte la directive fusions et le droit de l'Union.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'essentiel de 18 396 409 € d'impositions pour 2012 à 2014 d'un couple installé en Chine, le propriétaire des marques dirigeant ses activités depuis Paris ; il décharge seulement deux prélèvements sociaux mal motivés et les retenues à la source de 2014 non imputées.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge que les bénéfices d'une EURL exerçant en France et relevant de l'article 8 du CGI sont imposables en France au nom de son associé unique, même résident fiscal australien, la convention franco-australienne ne s'y opposant pas.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la plus-value réalisée par une résidente australienne sur ses droits indivis hérités dans un fonds de commerce de camping à Fréjus relève des bénéfices d'entreprise (article 7 de la convention franco-australienne), imposables en France où l'entreprise est exploitée.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple installé en Israël depuis 2014 de l'impôt sur le revenu de 2020 à 2022 sur les rémunérations de gérante majoritaire de la SARL Conseils Pro, de 211 000 €, 316 500 € et 242 620 €, et lui alloue 1 800 € de frais.

Le tribunal administratif de Paris juge qu'une enseignante-chercheuse allemande recrutée à Paris, qui partageait sa vie avec son époux à Mannheim, est résidente d'Allemagne au sens de la convention, mais que son salaire reste imposable en France en totalité ; il lui restitue seulement 10 086,55 € de prélèvement à la source non imputé.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple de l'imposition, notifiée en 2021, de la plus-value réalisée en 2011 sur la cession de ses actions de la société MONTECRISTO ELYSEES : le compte de la Banque Internationale à Luxembourg crédité de 3 253 532,10 € avait été ouvert après la perte de la résidence française.

Le tribunal administratif de Montreuil annule le refus de sursis de paiement opposé à un couple parti s'installer en Suisse le 21 janvier 2019 : faute d'avoir mis en ligne le formulaire n° 2074-ETS3 du millésime 2019, l'administration ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir déclaré ses plus-values latentes avant le départ.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable parti en Belgique en avril 2011 : l'exit tax issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable aux départs depuis le 3 mars 2011, ne méconnaît ni la liberté d'établissement ni le règlement de coordination de sécurité sociale, le fait générateur étant la veille du départ. Le Conseil d'État jugera ensuite différemment la question de la rétroactivité.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, entre les mains d'un résident israélien, des bénéfices d'une société d'audit et de conseil française ayant opté pour le régime des sociétés de personnes : la convention franco-israélienne réserve ces bénéfices à l'État où la société a son siège, faute d'établissement stable en Israël.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, au nom de son associée unique résidente de Slovaquie, des bénéfices d'une s.r.o. slovaque posant des panneaux photovoltaïques en France depuis le domicile de son gérant : la société est assimilée à une EURL relevant de l'article 8, et la convention franco-tchécoslovaque attribue à la France les bénéfices de l'établissement stable.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable parti en Belgique le 21 novembre 2012 : l'administration avait dégrevé les 77 838 € afférents à la plus-value latente, mais maintenu 661 020 € au titre d'une plus-value d'échange de titres placée en report d'imposition.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de remboursement du prélèvement à la source opéré en 2019 sur les salaires d'un salarié détaché en France par une société russe, qui se disait résident d'Italie, où vit sa famille, au sens de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value immobilière de 2015 par un ressortissant monégasque domicilié à Monaco : la jurisprudence de Ruyter ne bénéficie qu'aux affiliés d'un régime de l'Union, de l'EEE ou de Suisse.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'un contribuable résidant aux États-Unis qui contestait 28 843 € de prélèvements sociaux appliqués à la plus-value réalisée lors de la vente, le 20 juillet 2016, d'un bien situé à Bois-le-Roi.

Statuant sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2013 par des Français résidant à Monaco sur des plus-values immobilières : relevant de l'article 150 U par l'effet de la convention de 1963, ils sont assujettis au titre du 2° du I de l'article L. 136-7, et la jurisprudence de Ruyter ne vise pas les affiliés d'un État tiers.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la domiciliation fiscale en France d'époux installés en Belgique qui ont perçu 348 180 euros de dividendes de leur société française Smartech, seule source de revenus de l'année : centre des intérêts économiques en France, foyer permanent dans les deux États, centre des intérêts vitaux en France ; majoration de 40 % maintenue.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à un couple résident fiscal de Belgique la restitution partielle de la retenue à la source prélevée en 2016 sur 4 567 395,69 € de dividendes français : la retenue est une imposition distincte de l'impôt sur le revenu et ne crée pas de discrimination contraire au droit de l'Union.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la cession par un résident de Belgique des parts d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière relève du prélèvement de l'article 244 bis A ; la convention franco-belge, qui renvoie à la loi de l'État de situation pour définir le bien immobilier, attribue l'imposition à la France. Faute de déclaration malgré mise en demeure, taxation d'office, prélèvements sociaux de 101 463 euros et amende de 25 %.

Le tribunal administratif de Lille confirme le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI et les contributions sociales appliqués à une résidente fiscale belge sur la plus-value réalisée le 25 juin 2014 lors de la cession d'une part en nue-propriété de la SCI du Panama, dont l'actif était exclusivement immobilier en France.

Le tribunal administratif de Nantes refuse à un ressortissant français résidant à Madagascar la restitution de 68 571 € d'impôt et de contributions sociales sur la plus-value brute de 177 939 € réalisée en 2018 lors de la vente d'un bien immobilier à Nantes.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge de la taxe d'habitation de 2016 à 2020 établie sur leur logement meublé du Touquet-Paris-Plage, la convention franco-belge du 10 mars 1964 ne s'appliquant qu'aux impôts sur le revenu.

Le tribunal administratif de Montreuil accorde à une contribuable le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sur ses salaires de 2018, à hauteur de 9 342 € : résidente de France au sens de l'article 4 B du CGI, elle ne pouvait pas être traitée comme une non-résidente soumise à la retenue à la source.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant à Maurice, imposé en 2017 au taux minimum de 20 % sur des pensions de source française de 96 779 € et 4 944 €, qui voulait déduire des cotisations volontaires et invoquait la convention franco-mauricienne.

Le tribunal administratif de Montreuil réduit fortement les rappels d'impôt sur le revenu d'une actrice domiciliée au Royaume-Uni, rémunérée par une marque pour des campagnes publicitaires et l'exploitation de son nom et de son image : décharge totale pour 2014 et bases ramenées à 60 000 € pour 2013 et 3 221 383 € pour 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple parti au Luxembourg le 1er septembre 2014 de l'obligation de payer 12 711 347 € réclamés par une mise en demeure du 11 décembre 2020 : les opérations réalisées sur les titres de la société Valindus n'ont pas fait expirer le sursis de paiement de l'exit tax.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident espagnol qui contestait le solde de 1 880 € de son impôt sur le revenu 2017 : son entreprise étant déclarée et domiciliée en France, il n'établit ni que l'activité était exercée hors de France ni qu'un établissement stable n'existait qu'en Espagne.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résident d'Allemagne de l'impôt sur le revenu afférent aux pensions Ircantec perçues de 2016 à 2018, mais refuse la déduction de frais réels sur la fraction de salaires soumise à la retenue libératoire ainsi que le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Côte d'Ivoire qui contestait l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux mis à sa charge sur ses revenus fonciers de source française de 2017, 2019 et 2020.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient le prélèvement de l'article 244 bis A, la taxe sur les plus-values élevées et les prélèvements sociaux réclamés à un associé domicilié en Belgique qui avait cédé en décembre 2018 ses parts d'une SCI française ne détenant qu'un immeuble à Neuilly-sur-Seine.

La cour administrative d'appel de Paris confirme le prélèvement de l'article 244 bis A appliqué à une résidente fiscale belge ayant cédé pour 2 638 604 € ses parts d'une SCI propriétaire d'un bien à Grimaud : la convention franco-belge renvoie à la loi française pour définir le bien immobilier, et cette loi assimile les parts de sociétés à prépondérance immobilière aux immeubles.

Le tribunal administratif de Montreuil ordonne le remboursement de 1 043,02 € de prélèvement à la source opéré en janvier et février 2023 au taux de 13,8 % sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante versée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France à un résident australien.

La cour administrative d'appel de Paris refuse le bénéfice de l'article 155 B du CGI à un cadre rapatrié d'Espagne par son employeur français : ayant passé plus de la moitié de ses jours ouvrés en France avant son installation, il ne peut être regardé comme « appelé de l'étranger » à occuper un emploi en France.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de restitution partielle d'un couple domicilié en Belgique, qui réclamait l'abattement de 40 % sur 2 261 947 € de dividendes de source française perçus en 2017 et soumis à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 %.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette les demandes d'un couple et de sa fille, résidents fiscaux belges, qui contestaient le prélèvement de l'article 244 bis A, les prélèvements sociaux et l'amende de l'article 1761 appliqués aux plus-values réalisées le 2 janvier 2017 sur les parts des SCI Galie et Le Prieuré Lisa.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'un contribuable parti en Belgique le 18 juillet 2016 à une mise en demeure du 11 mai 2023 de payer 2 026 619 € d'exit tax : sa déclaration du 17 mai 2019 a interrompu le délai de quatre ans ouvert par les avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2017.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un résident irlandais, co-gérant d'une société civile d'exploitation agricole, a réalisé en cédant ses parts une plus-value professionnelle (article 151 nonies du CGI), revenu d'exploitation de source française imposable en France, que la convention franco-irlandaise rattache aux revenus d'entreprise agricole.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition en France des bénéfices d'un peintre en bâtiment domicilié dans le Bas-Rhin dont l'entreprise individuelle avait son siège déclaré en Allemagne : la gestion était assurée depuis son domicile, les chantiers réalisés en France, et le local allemand n'était qu'un dépôt. L'entreprise disposait donc en France d'un établissement stable au sens de la convention franco-allemande.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, pour une cession de parts de SCI réalisée en décembre 2017 par une résidente belge, le prélèvement de l'article 244 bis A, la taxe sur les plus-values élevées et les prélèvements sociaux recouvrés en 2021 : affectés au budget général de l'État par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ces prélèvements ne présentent plus de lien avec la sécurité sociale, et cette règle d'affectation n'est pas rétroactive.

La cour administrative d'appel de Paris refuse à un acteur l'exonération de plus-value immobilière réservée aux non-résidents (article 150 U, II-2° du CGI) pour la vente d'un ensemble immobilier à Porto-Vecchio en septembre 2012 : malgré l'achat d'une maison à Londres en juin, il avait conservé en France un foyer, une activité principale et le centre de ses intérêts économiques, et la convention franco-britannique ne le fait pas résident du Royaume-Uni.

Le Conseil d'État refuse de transmettre une QPC : l'exonération de plus-value sur l'ancienne résidence principale d'un non-résident, limitée aux cessions intervenant avant le 31 décembre de l'année suivant le départ, est conforme au principe d'égalité.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution du prélèvement de l'article 244 bis A et des prélèvements sociaux acquittés par un couple irlando-australien sur la vente de sa maison d'Eygalières en octobre 2019 : faute de déclaration de revenus 2018 en France et d'éléments datant le départ, le transfert de domicile en 2018 n'est pas établi, et le dispositif ne restreint pas la libre circulation des capitaux.

La cour administrative d'appel de Nancy décharge un ancien dirigeant de l'imposition de la plus-value d'apport placée en sursis en 2006 et devenue imposable lors de la cession des titres reçus en échange, le 11 mai 2010 : bien que domicilié en France au sens du droit interne, il disposait à cette date d'un foyer d'habitation permanent à Singapour, où il était imposé, et la convention franco-singapourienne attribue l'imposition des plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition comme salaire, au titre de 2017, d'une indemnité transactionnelle versée à un ancien cadre de Gameloft installé à Singapour jusqu'en 2016 : résident de France en 2017, il est imposable sur ses revenus mondiaux, et si la convention attribue à Singapour l'imposition de ce revenu lié à l'emploi qui y était exercé, le crédit d'impôt français suppose que le revenu ait été déclaré à Singapour, ce qui n'est pas le cas.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution du prélèvement de l'article 244 bis A et des prélèvements sociaux à un contribuable ayant transféré son domicile à Maurice le 15 décembre 2017 et vendu son ancienne résidence principale d'Antibes le 18 mars 2019 : l'exonération exigeait une cession avant le 31 décembre 2018, et cette borne ne restreint pas la libre circulation des capitaux.

Le tribunal administratif de Grenoble rejette la demande d'un moniteur de ski domicilié en Pologne, imposé d'office sur ses honoraires de 2008 à 2011 perçus au sein de l'Ecole de Ski Internationale de Châtel : au sens de la convention franco-polonaise, il disposait en France d'une base fixe.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus du sursis de paiement de l'exit tax à un cadre parti aux États-Unis le 11 avril 2013 qui n'a déposé sa déclaration de plus-values latentes (formulaire 2074-ETD) et sa demande de sursis qu'en juin 2014 : la demande devait être formulée dans les trente jours précédant le transfert, et le motif professionnel du départ ne dispense que de la constitution de garanties.

Le tribunal administratif de Marseille refuse de restituer les 61 293 € de contributions sociales acquittées par un salarié célibataire de Gemalto SA Cartes sur la cession, en mars 2016, d'actions gratuites, faute pour lui d'établir qu'il était alors résident des États-Unis.

Le tribunal administratif de Montreuil juge qu'un contribuable ayant résidé à Saint-Martin du 1er janvier 2014 au 15 août 2016 restait domicilié en France en 2016, mais rejette sa demande de décharge, l'impôt dû comme résident excédant celui établi comme non-résident.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suisse de 14 687 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2016, après le dégrèvement de 25 387 € accordé pour 2017, en application du principe d'unicité de législation du règlement du 29 avril 2004.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant au Luxembourg de la moitié des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers de source française de 2015 à 2017, soit 8 649 €, 6 617 € et 6 068 €, la seule affiliation prouvée au régime luxembourgeois étant celle du mari.

Le tribunal administratif de Montreuil accorde à une associée de la société Sotrans habitant en Allemagne la restitution de 4 404 € : la retenue de 15 % appliquée en 2018 à ses 200 200 € de dividendes relevait du taux prévu pour les personnes morales.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suède des prélèvements sociaux de 4 349 € réclamés sur ses revenus fonciers de source française de 2016 : chacun des époux justifiait de son affiliation au régime suédois par une attestation des autorités suédoises.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition en France, avec les prélèvements sociaux, de la plus-value réalisée le 7 juillet 2017 par un résident fiscal malgache sur la cession de parts de deux SCI : leur actif était principalement immobilier et la convention franco-malgache réserve ces gains à la France.

La cour administrative d'appel de Paris confirme plus de 5,8 M€ de rappels d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à l'encontre d'une résidente suisse, présidente d'une société par actions simplifiée française : ses rémunérations de mandat et l'indemnité perçue en contrepartie de la renonciation à des actions gratuites relèvent des traitements et salaires en droit français, donc de l'article 17 de la convention franco-suisse (emploi exercé en France), et non de la clause des revenus non visés imposables en Suisse.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande de restitution de 24 021 € de prélèvements sociaux acquittés en 2016 et 2017 sur des revenus fonciers français par un résident monégasque, salarié d'une société néerlandaise mais affilié aux Caisses sociales de Monaco.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en France, de 2010 à 2016, des bénéfices d'une société unipersonnelle de droit roumain créée par un ancien salarié d'une coopérative forestière française, resté son client principal : l'activité était exercée presque entièrement en France où le dirigeant concluait les contrats, ce qui caractérise un établissement stable au sens de la convention franco-roumaine ; faute de toute déclaration en France, l'activité est occulte.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France d'un million d'euros perçu en 2015 par un footballeur professionnel, après son installation au Canada, au titre d'un protocole transactionnel conclu avec l'Olympique de Marseille à la suite d'un licenciement : indemnité de rupture imposable (article 80 duodecies), de source française, relevant de l'article 17 de la convention franco-canadienne consacré aux sportifs, avec majoration de 40 %.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable résidant au Maroc qui réclamait l'imposition commune de son foyer pour 2017 : marié sous le régime de la séparation de biens, il n'établit pas que son épouse, déclarée en France, vivait avec lui à Agadir.

La cour administrative d'appel de Paris refuse la restitution de la retenue à la source opérée en 2020 sur le gain de levée d'options d'un ancien président-directeur général résidant à l'étranger : le gain d'acquisition est une rémunération d'un emploi exercé en France, imposable en France ; si la loi française permet en principe de déduire la moins-value de cession, la convention applicable attribue les plus-values de cession à l'État de résidence, ce qui interdit symétriquement de prendre en compte une moins-value pour réduire l'assiette française.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une fonctionnaire de l'Union européenne, résidente fiscale française domiciliée au Luxembourg, qui contestait 263 € de prélèvement de solidarité sur ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de 2022, ainsi que la majoration de 10 %.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit 144 702 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à la charge d'un résident fiscal italien au titre de 2020 à raison de dividendes d'une holding française : cette contribution est un impôt analogue à l'impôt sur le revenu couvert par la convention de 1989, dont l'article 10, § 2 permet à la France d'imposer les dividendes de source française.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, au taux forfaitaire de 24 % avec majoration de 40 %, d'un gain de 294 880 € réalisé le 15 février 2012 par une contribuable partie étudier au Royaume-Uni en 2005 et entrée aux États-Unis en mars 2012 avec un visa de fiancée : à la date de la cession elle n'était pas résidente américaine au sens de la convention, qui n'attribue les plus-values à l'État de résidence que si le cédant en est résident à cette date.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, entre les mains du dirigeant et associé majoritaire d'une holding française, des honoraires de 600 000 à 700 000 € par an facturés à cette holding par une société libanaise qu'il détient à 95 % : les prestations correspondaient à son activité de mandataire social exercée en France, aucune activité réelle au Liban n'est démontrée, et l'article 155 A s'applique aux non-résidents pour les services rendus en France.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme 311 670 € d'impôt et de prélèvements sociaux réclamés à un médecin belge effectuant des remplacements principalement en France : appartement loué à Beaune, courrier, ligne fixe et comptes bancaires sur place, 150 à 163 jours de travail par an en France, honoraires français deux à quinze fois supérieurs aux honoraires belges ; l'accord de la commission mixte franco-belge reconnaissant une installation fixe en France et répartissant les honoraires ne remet pas en cause sa résidence fiscale française.

Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande d'un retraité qui voulait être reconnu résident fiscal mexicain pour 2018 à 2020 : doté d'un foyer permanent dans les deux États, il est résident de France selon le critère du séjour habituel de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à une contribuable partie au Portugal le 19 mai 2016 l'étalement sur les années suivantes de son indemnité de départ en retraite perçue la même année : le transfert du domicile fiscal à l'étranger impose de rattacher l'ensemble du revenu à 2016.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France des plus-values mobilières réalisées en 2016 par une chef de projet détachée en Hongrie à compter du 1er septembre 2016 : salaires de source française et comptes-titres HSBC et BNP Paribas fixent le centre de ses intérêts économiques en France. Elle la décharge de la majoration de 40 %.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un fonctionnaire de l'Union européenne résidant au Luxembourg de 7 058 € de prélèvements sociaux appliqués, de 2016 à 2018, à ses revenus fonciers français, à ses revenus de capitaux mobiliers et aux intérêts d'une assurance-vie et d'un plan épargne logement.

La cour administrative d'appel de Toulouse décharge un couple de retraités installés en Israël depuis le 28 juillet 2014 des rappels d'impôt sur le revenu 2015 et 2016 et réduit ceux de 2014 : l'exonération israélienne de dix ans sur les revenus étrangers ne leur retire pas la qualité de résident au sens de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels 2010 et 2011 mis à la charge de la succession d'un créateur et photographe de mode : domicile fiscal en France, majorations de 40 % et 80 %, amende de 1 500 € pour sept comptes étrangers non déclarés ; les annotations manuscrites d'un ministre sur une note du 14 juin 1999 ne constituent pas une prise de position formelle.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant au Luxembourg des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2017 à hauteur de 695 €, après des dégrèvements de 449 € et 696 € accordés en cours d'instance pour l'épouse.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Italie qui contestait 9 708 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2018 : ces revenus, soumis au seul prélèvement de solidarité, n'ouvraient pas droit au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident suisse de 1 749 € de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2017 : salarié en Suisse depuis 2016 et affilié à l'assurance santé obligatoire suisse, il ne relevait que du régime suisse, malgré sa pension de retraite française.

Sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Grèce des prélèvements sociaux de 2015 à 2017 sur ses revenus fonciers français, à hauteur de 38 805 €, 30 660 € et 34 879 €, après un premier dégrèvement de moitié.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'impôt sur le revenu d'un couple résidant au Royaume-Uni sur 266 902 € de revenus fonciers français en 2014 et 222 202 € en 2015, mais le décharge des prélèvements sociaux, soit 48 818 € et 38 989 €, son affiliation au régime britannique étant établie.

La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la demande d'un ancien fonctionnaire norvégien domicilié en France qui réclamait 2 742 € au titre de 2015 à 2017 : la convention franco-norvégienne du 19 novembre 1980 réserve l'imposition de sa pension publique à la Norvège mais autorise la France à l'intégrer au revenu imposable, la double imposition étant éliminée par crédit d'impôt.

Le tribunal administratif de Melun rejette la demande d'imposition commune d'une contribuable de Chennevières-sur-Marne et de son partenaire belge, liés par un PACS du 12 décembre 2016 : séparation de biens et absence de vie commune sous le même toit justifient des impositions distinctes pour 2016 à 2018.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un résident suisse de 25 844 € de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée lors de la vente, le 20 juillet 2017, de lots d'une copropriété parisienne, au nom du principe d'unicité de législation du règlement (CE) du 29 avril 2004.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Suisse des prélèvements sociaux restant dus sur ses revenus fonciers français de 2012 à 2017, après un premier dégrèvement de 50 % pour 2016 et 2017, et écarte la tardiveté opposée pour les années 2012 à 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 1 382 € de CSG et de CRDS sur les revenus fonciers français d'une résidente du Portugal : la seule pièce produite, un document d'identification d'un centre de santé de Lisbonne daté de 2015, ne concernait pas l'année en litige.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Allemagne des prélèvements sociaux sur 29 971 € de revenus fonciers français de 2012, le mari salarié y étant affilié et l'épouse co-assurée, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 %, qui ne finance pas la sécurité sociale.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge de 461 € de prélèvements sociaux pour 2015 une enseignante qui résidait en Allemagne et y était affiliée à l'assurance maladie obligatoire, mais déclare irrecevables ses demandes pour 2016 à 2018, faute d'avoir produit les décisions rejetant ses réclamations.

Le tribunal administratif d'Orléans rejette la demande d'un salarié célibataire qui, trois ans après avoir déclaré ses revenus de 2017 comme résident de France, revendiquait la résidence américaine pour échapper à l'imposition de 3 194 € sur 32 967 € de salaires versés par la société Catalent France Beinheim.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente du Portugal visant les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2015 à 2017 et sur la plus-value de cession, en 2017, de deux immeubles dans les Landes : pièces portugaises insuffisantes face aux attestations françaises.

Le Conseil d'État juge qu'un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI doit les contributions sociales sur ses revenus fonciers français, même s'il se dit résident fiscal suisse : la convention franco-suisse attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation des biens.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Nouvelle-Calédonie qui contestait les prélèvements sociaux opérés en 2021 sur les produits des contrats d'assurance vie de son père défunt : le redevable est le souscripteur, domicilié en France, et non le bénéficiaire.

Le tribunal administratif de Toulouse juge qu'un associé et gérant de sociétés françaises, se prévalant d'une résidence en Algérie, avait en France le centre de ses intérêts économiques en 2013 et 2014, mais le décharge de l'impôt de 2013, l'administration ne prouvant pas lui avoir régulièrement notifié la proposition de rectification.

Le tribunal administratif de Pau confirme le domicile fiscal en France, en 2014 et 2015, d'un couple qui se déclarait résident du Sénégal, sur des impositions de 1 204 188 €, mais lui accorde la décharge de la retenue de 271 318 € appliquée comme à des non-résidents au boni de liquidation de la société Jarisen.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple tendant à une réduction de 9 865 € de son impôt sur le revenu 2020 : l'administration a pu limiter la fraction de salaires couverte par la retenue libératoire de l'article 182 A aux 91 jours effectivement travaillés en France.

Le tribunal administratif de Lille rejette la demande d'un travailleur frontalier qui voulait faire annuler son impôt français de 2021 parce que ses salaires avaient aussi été prélevés à la source en Belgique : la France a seule le droit d'imposer, et la double imposition résulte de formalités non accomplies.

La cour administrative d'appel de Paris annule pour défaut de motivation le jugement du tribunal, évoque l'affaire et confirme l'imposition en France, pour 2013 et 2014, des sommes de 174 023 € et 162 903 € versées par la société Global services automotive à la société belge Eurologic services, gérée et détenue par le directeur général qui exerçait en réalité la fonction.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un ancien cadre de la SA Goodyear Dunlop Tires France, domicilié au Maroc depuis le 4 janvier 2015, de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établis sur 118 153 € d'indemnité de non-concurrence versés en 2015 : cette somme n'est pas un revenu de source française au sens de l'article 164 B du CGI.

La cour administrative d'appel de Nancy juge que la société Euro Matr, SARL luxembourgeoise de négoce de pommes de terre, exploitait une entreprise commerciale en France : ses bénéfices de 2015 et 2016 sont imposables au nom de son gérant et associé unique, résident de France, faute d'option pour l'impôt sur les sociétés.

La cour administrative d'appel de Paris ordonne la restitution de 10 070 €, 2 962 €, 9 333 € et 9 416 € de retenues à la source opérées de 2017 à 2020 par la SARL Neuf (marque « Maison Margiela ») sur les rémunérations d'un styliste résident israélien : la convention franco-israélienne réserve ces revenus à Israël.

Le tribunal administratif de Montreuil fait droit à un enseignant chercheur affecté à l'Université Galatasaray d'Istanbul par la MICEL, imposé comme non-résident sur ses salaires de 2020 à 2022 : service de l'État, cette mission fait de lui un agent public domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident suisse qui réclamait 14 265,42 € de restitution de la retenue à la source prélevée en 2022 sur 111 448,57 € de dividendes versés par la société française « Break into english ».

La cour administrative d'appel de Versailles maintient les prélèvements sociaux sur les plus-values latentes imposées lors du départ d'un couple le 30 juin 2012 : le dirigeant, rémunéré par la société suisse Mateor AG, n'établit ni son affiliation à la sécurité sociale suisse ni l'absence de rattachement au régime français.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident fiscal du Luxembourg, imposé en France sur des revenus fonciers de 2017, qui avait déjà obtenu un taux moyen de 18,47 % calculé sur un revenu mondial de 125 586 € et réclamait le taux effectif, la décote et la prise en compte de son impôt luxembourgeois.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge en droits et pénalités une résidente israélienne, associée unique et gérante majoritaire d'une SELARL de droit français, des cotisations d'impôt sur le revenu de 2016, 2017, 2019 et 2020 établies sur ses rémunérations de gérante, et met 1 500 € à la charge de l'État.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition de la plus-value de cession, le 28 septembre 2012, d'une villa à Porto-Vecchio et des 45 000 € de loyers encaissés par l'agence Sotheby's : même non-résident, le vendeur n'avait pas la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédente.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette pour tardiveté la demande de restitution des retenues à la source opérées de 2011 à 2015 sur les pensions françaises d'un binational franco-tchèque, mais lui accorde les intérêts au taux légal sur 3 552 € remboursés près de deux ans après leur dégrèvement.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris confirme la décharge de 89 226 € de prélèvement de l'article 244 bis A, de taxe sur les plus-values élevées et de prélèvements sociaux réclamés à un couple ayant vendu 2 266 000 € sa résidence principale à Paris le 11 avril 2014, après une mutation aux Pays-Bas.

Le Conseil d'État refuse de renvoyer une QPC sur l'article 197 A du CGI : un non-résident ne peut déduire les pensions alimentaires versées que pour le calcul du taux moyen d'imposition, pas pour réduire directement l'impôt sur ses revenus de source française.

La cour administrative d'appel de Paris confirme la retenue à la source de l'article 182 A appliquée en 2016 aux pensions publiques d'un couple résidant à Saint-Martin : la convention entre l'État et la collectivité du 21 décembre 2010 réserve à la France l'imposition des pensions publiques.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette, après un dégrèvement de 11 182 € prononcé en cours d'instance, la demande d'un sportif professionnel non résident imposé en France sur ses salaires de 2011 et 2012, faute d'éléments probants sur la répartition de son activité entre pays.

Le tribunal administratif de Grenoble refuse de restituer 3 850 € de CSG et de CRDS prélevés sur la plus-value réalisée par un Français résidant aux États-Unis lors de la vente, en 2018, d'un bien indivis à Sallanches : ces prélèvements sont des impositions et l'intéressé n'entre pas dans le champ du règlement européen.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient les prélèvements sociaux laissés à la charge d'un couple non résident sur ses revenus fonciers français de 2015 à 2017 : l'épouse, qui produisait des attestations de la mutualité belge Partenamut, relevait de la sécurité sociale française selon l'assurance maladie.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'impôt sur le revenu de 2015 et la cotisation foncière des entreprises de 2017 d'un médecin résident fiscal belge ayant exercé de décembre 2014 à octobre 2016 à la polyclinique Priollet de Châlons-en-Champagne, en vertu de la convention franco-belge.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux appliqués à la plus-value d'une résidente fiscale de Polynésie française, affiliée à la caisse de prévoyance sociale locale, lors de la vente le 6 novembre 2018 d'un bien situé à Septfonds.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de restitution d'un résident italien imposé en France sur ses revenus fonciers au taux minimum de 20 % : seules ses impositions de 2016 et 2017 ont été dégrevées, la réclamation étant tardive pour les années antérieures.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple de résidents luxembourgeois qui contestait le prélèvement de solidarité de 7,5 % appliqué à ses revenus fonciers de source française de 2018 à 2021, et refuse d'en réduire l'assiette par imputation de déficits industriels et commerciaux.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition en France, pour 2018, de la pension versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à un ancien agent de l'AP-HP résidant en Allemagne : la convention franco-allemande réserve à la France les pensions publiques.

Le Conseil d'État annule un arrêt qui refusait à un résident du Royaume-Uni l'exonération de plus-value sur son habitation en France au seul motif qu'elle avait été louée temporairement : le juge doit rechercher si l'occupation par des tiers était négligeable.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge une résidente suisse de 17 761 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établie sur une plus-value immobilière de 756 533 € réalisée en 2017 : le revenu fiscal de référence alors applicable n'incluait pas les plus-values soumises au prélèvement de l'article 244 bis A.

Le tribunal administratif de Montreuil ordonne la restitution de 1 178,52 € de retenues à la source prélevées en 2017 et 2018 sur les dividendes d'actions Axa, Alstom, Saint-Gobain, Danone, Peugeot et Total perçus par les trois enfants d'un couple non résident, au-delà des taux de 15 % puis 12,8 %.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à un couple résidant en Suisse, qui avait perçu en 2018 des salaires de source française de 215 196 €, le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement créé pour l'année de passage au prélèvement à la source.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un actionnaire relevant de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 qui sollicitait la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus de 2014 à 2020.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant aux Émirats arabes unis qui contestait les prélèvements sociaux acquittés en 2019 et 2020 sur les revenus de la location d'un bien meublé situé en France.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition, de 2015 à 2017, du gérant et associé unique de la société belge Promodis Distribution Internationale sur les bénéfices de son établissement stable en France, reconstitués à partir des factures saisies à son domicile et regardés comme distribués.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un bénéficiaire non résident, se prévalant de son affiliation à la sécurité sociale espagnole, qui contestait 4 831,18 € de prélèvements sociaux retenus en 2021 sur les sommes reçues à la clôture du contrat d'assurance-vie d'une assurée résidant en France, décédée la même année.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple domicilié à Singapour de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la plus-value tirée de la vente d'un logement villa de Ségur à Paris : pièces d'emploi, adresses et courrier de l'administration établissaient deux ans de domicile fiscal en France.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge une joueuse de golf professionnelle résidente de Corée du Sud de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus établis d'office pour 2016 sur ses gains d'un tournoi en France, la mise en demeure préalable n'étant pas prouvée.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de décharge, pour 2018 à 2022, d'un retraité résidant en Thaïlande : ses deux débiteurs de pensions ayant calculé la retenue de l'article 182 A du CGI chacun de leur côté, l'administration pouvait régulariser la retenue due sur le montant global.

Le Conseil d'État annule l'arrêt refusant à un musicien résident d'Allemagne la déduction de ses frais professionnels réels : sa quote-part des recettes de concerts en France relève des bénéfices non commerciaux, dont les règles s'appliquent aux non-résidents.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition en France des bénéfices non commerciaux de 2014 d'un médecin anesthésiste résident fiscal de Belgique, exerçant sous contrats d'exercice libéral dans plusieurs polycliniques, après un dégrèvement de 967 € sur ses frais de déplacement.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de restitution de 16 205 € de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux présentée par une résidente de Belgique sur des dividendes distribués en 2021 dans la succession de son père, usufruitier, faute de prouver qu'elle les avait perçus.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Suisse tendant à la restitution de 1 120 € de prélèvements sociaux sur des revenus fonciers français de 2022, le mari relevant de la sécurité sociale française en raison de son activité en France.

Le tribunal administratif de Paris juge que deux bonus moyen terme de 113 308 € et 54 368 € versés en mars 2018 à un cadre dirigeant, à la suite d'un changement d'actionnaire, sont des revenus exceptionnels exclus du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, mais qu'ils bénéficient du régime des impatriés : les suppléments liés à la réintégration de 50 % de ces bonus sont déchargés.

Le tribunal administratif de Marseille confirme l'imposition de la plus-value réalisée le 31 mai 2017 sur la vente d'une maison à Saint-Chamas par un contribuable parti en Nouvelle-Calédonie, l'administration ayant établi un transfert de domicile fiscal dès 2011, soit plus de cinq ans avant la cession.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'imposition, entre les mains d'un associé alors résident suisse détenant 60 % d'une SNC, de 410 398 € versés en 2012 par une société britannique et de 407 906 € versés en 2013 par une société suisse, requalifiés en avantages sans contrepartie.

Le tribunal administratif d'Amiens décharge un couple des rappels de 2012 à 2017 liés à des comptes détenus en Belgique et non déclarés, le compte principal figurant dans ses déclarations d'ISF, et remplace la majoration de 40 % de 2018 par l'amende de 1 500 €.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition à l'impôt sur le revenu, en bénéfices industriels et commerciaux de 2015 et 2016, des bénéfices réalisés en France par l'entreprise portugaise ETPE Construções LDA, au nom de son gérant et associé unique domicilié en France et de son épouse.

Le Conseil d'État confirme que les loyers d'une villa meublée située en France perçus par des non-résidents supportent le prélèvement de solidarité, peu importe qu'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge partiellement une veuve, dont le couple résidait aux États-Unis, de l'obligation de payer des rappels d'impôt et de prélèvements sociaux : l'avis relatif à 2013 est présumé reçu, mais celui de 2014, à l'adresse rayée et édité en 2020, ne l'est pas.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient le prélèvement de solidarité dû pour 2020 sur les revenus fonciers français d'un résident de Belgique, représenté par son frère administrateur judiciaire, après le dégrèvement en cours d'instance de 4 207 € de CSG et de CRDS.

Le tribunal administratif de Nice confirme 14 746 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2018 mis à la charge de l'associé unique de la société Imperial Business LLC, regardée comme exploitant en France, depuis son domicile, une activité de vente de compléments alimentaires.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Belgique qui contestait le prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du CGI appliqué en 2021 et 2022 aux revenus de la location d'un appartement meublé situé en France.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente du Royaume-Uni qui voulait bénéficier du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur le prélèvement de solidarité de 7,5 % appliqué à ses revenus fonciers français de 2018 : seuls les revenus soumis à la CSG y ouvrent droit.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de 73 675 € de prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession, le 20 décembre 2012, de la nue-propriété d'un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat par une ressortissante italienne résidant à Monaco, État tiers à l'Union européenne.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2008 à 2010 d'un couple de masseurs-kinésithérapeutes installé aux États-Unis en août 2008, imposé sur des revenus de source française tirés de leur SCI Libeplus soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'une contribuable à une saisie administrative à tiers détenteur visant les impôts de 2014 et 2015 de son foyer : les actes envoyés à l'adresse espagnole déclarée par le couple étaient réguliers et l'action en recouvrement n'était pas prescrite.

Sur renvoi du Conseil d'État (n° 453636 du 1er juillet 2022), la cour administrative d'appel de Nantes juge occulte l'activité forestière exercée en France par l'entreprise espagnole d'un contribuable et remet à la charge du couple l'impôt de 2012 et la majoration de 80 % de 2013 à 2015.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition de la plus-value de 155 887 € réalisée en 2017 par une contribuable installée en Allemagne depuis 2013 sur la vente de son ancienne résidence principale : faute de baisse suffisante du prix, le délai de vente est anormal.

Le tribunal administratif de Montreuil juge que l'action en recouvrement contre un ressortissant américain résidant aux États-Unis se prescrit par six ans ; il constate un non-lieu à hauteur de 15 409 € abandonnés par l'administration et maintient le surplus des 32 986 € réclamés.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux de la location saisonnière, en 2013, d'une villa à Antibes détenue par la SCI 13 Etoiles d'un couple résidant en Suisse, ainsi que la limitation des amortissements au prorata des mois loués en 2013, 2014 et 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 13 134 €, 18 547 € et 23 253 € de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français de 2015 à 2017 d'un couple résidant en Suisse : aucune pièce ne prouvait l'affiliation du mari, et celle de l'épouse n'était établie que pour 2015.

Le tribunal administratif de Nice accorde à un ressortissant français domicilié au Brésil la restitution de 15 333 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value de 37 462 € réalisée le 14 février 2014 lors de la vente d'un logement à Nice.

Le tribunal administratif de Montreuil juge contraire à la liberté de circulation des capitaux la condition de domicile en France de l'article 199 tervicies du CGI, invoquée contre un résident fiscal allemand ayant déclaré 100 000 € de travaux, mais rejette sa demande faute des pièces exigées par l'article 46 ACZ de l'annexe III.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un héritier non-résident et son épouse de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2012 assis sur sa part de la plus-value de levée et de cession des options sur titres Otis UTC de son père décédé, en application de la convention franco-britannique.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette les demandes d'un résident de Suisse qui contestait l'impôt sur le revenu et le prélèvement de solidarité de 7,5 % établis sur ses revenus fonciers de source française de 2019 et 2020, en invoquant son exonération et son absence d'affiliation à la sécurité sociale française.

La cour administrative d'appel de Douai confirme les redressements d'un dirigeant de sociétés françaises et britanniques : crédits d'impôt de 6 226 € et 11 015 € refusés faute de preuve d'un impôt britannique, prêt familial de 60 000 € non prouvé et sommes portées en compte courant imposées comme revenus distribués.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette comme irrecevable la demande d'un résident de Hong Kong tendant à la restitution de 1 777,45 € de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française perçus de 2015 à 2017 par l'intermédiaire d'un courtier américain.

La cour administrative d'appel de Paris refuse l'exonération de l'article 81 A du CGI à un vice-président régional des ventes installé à Singapour à compter du 31 août 2014 : ses 108 jours de prospection commerciale à l'étranger ne pouvaient être complétés par tous ses congés acquis, et la réduction de 99 839 € demandée est rejetée.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident des États-Unis qui contestait le maintien d'une partie de son impôt français de 2018 : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement l'avait déjà déchargé de 11 530 €, le solde portant sur une retenue à la source et une régularisation de provisions.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Belgique qui contestait la CSG et la CRDS acquittées sur ses revenus fonciers français de 2016 à 2019, faute de prouver son affiliation à un régime de sécurité sociale européen autre que français.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge de 23 951 € de prélèvements sociaux sur la plus-value de cession, le 14 octobre 2015, d'un immeuble situé à Paris.

Le tribunal administratif de Montreuil juge qu'un retraité résidant aux États-Unis, qui a perçu 104 214 € de pensions françaises en 2020 dont 51 823 € afférents à 2018 et 2019, doit être imposé selon la méthode du quotient de l'article 163-0 A du CGI, que l'administration n'avait pas réellement appliquée.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, en bénéfices industriels et commerciaux, d'un résident fiscal italien, gérant et associé unique de la société Tecno-Med Srl Unipersonale, à raison des sommes facturées par celle-ci à la société française Sormaf en 2015 et 2016 pour des prestations qu'il réalisait lui-même en France.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un ressortissant britannique fiscalement domicilié en France qui contestait 1 087 € de CSG et de CRDS prélevées sur les intérêts de son contrat d'assurance-vie racheté le 17 mars 2021.

La cour administrative d'appel de Douai confirme la reprise des réductions d'impôt Scellier d'un rhumatologue libéral se disant domicilié au Maroc depuis 2015, qui avait vendu en 2016 et 2018 deux appartements acquis en 2009 et 2010 : la cessation de son activité n'équivaut pas à un licenciement, et la procédure était régulière.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d'une contribuable installée à Dubaï depuis avril 2019 qui réclamait le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement sur ses revenus de 2018, imposés d'office avant qu'elle ne dépose sa déclaration en novembre 2021.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris décharge une résidente belge des contributions sociales 2015 réclamées sur la quote-part de son époux décédé dans la plus-value d'un bien parisien cédé le 30 décembre 2015 : ces contributions suivent les règles du prélèvement de l'article 244 bis A, sans imposition commune.

La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement qui avait déclaré irrecevable la demande d'un contribuable souhaitant être reconnu résident fiscal mexicain : son courrier du 30 juillet 2021 contestait par des moyens de droit l'impôt sur le revenu 2018 à 2020, et l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition commune en France, pour 2013 et 2014, d'un retraité se disant installé au Canada : n'ayant perçu que des pensions de source française, il avait en France le centre de ses intérêts économiques, et sa séparation d'avec son épouse n'est pas établie.

Le tribunal administratif de Paris accorde à une résidente fiscale française la restitution de 4 616,75 € de retenue à la source prélevée sur ses dividendes français de 2021, détenus sur un compte-titres en Suisse, après avoir admis les relevés bancaires et l'attestation de l'établissement payeur.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition d'un couple, de 2009 à 2013, sur les bénéfices de la société hongkongaise Asiexa Ltd, qui vendait des montres en ligne depuis un entrepôt du Haut-Rhin : assimilée à une SARL à associé unique, elle relève de l'impôt sur le revenu, majoré de 100 % pour opposition à contrôle.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident malaisien, affilié à la sécurité sociale de cet État, contre les prélèvements sociaux de 2020 et 2021 sur ses revenus du patrimoine français : ni la Convention européenne des droits de l'homme ni la libre circulation des capitaux n'y font obstacle.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande d'un couple résidant en Belgique tendant à la décharge totale des prélèvements sociaux de 2015 sur ses revenus fonciers français : seul l'époux, affilié au régime belge, en était déchargé, l'épouse restant à la charge d'un régime obligatoire français.

Le Conseil d'État confirme que le prélèvement de l'article 244 bis A appliqué au taux de 33,1/3 % à un non-résident d'un État tiers restreint la libre circulation des capitaux, mais que la correction se limite à aligner le taux sur les 19 % payés par les résidents : pas de décharge totale.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Belgique depuis 2015 des prélèvements sociaux appliqués en 2016 et 2017 aux revenus d'un bien immobilier situé en France ; la demande relative à 2018 est rejetée, aucun prélèvement n'ayant été dû cette année-là.

La cour administrative d'appel de Paris décharge une résidente belge des contributions sociales de 305 641 € et des intérêts de retard de 34 843 € mis à son seul nom sur la quote-part de plus-value réalisée en 2015 par son époux, décédé en 2017, lors de la vente d'un bien situé en France.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de réduction de 11 106 € présentée par un résident britannique ayant perçu en 2016 des salaires de source française de 368 095 € : la fraction de 41 909 € couverte par la retenue libératoire n'entrant pas dans le revenu imposable, les frais réels qui s'y rattachent ne sont pas déductibles.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable établi aux États-Unis, poursuivi en 2019 pour 10 120 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français de 2011 et 2012 : le délai de prescription de l'action en recouvrement était de six ans et non de quatre.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette l'opposition d'une contribuable installée en Espagne à une mise en demeure du 21 novembre 2019 portant sur 542 029,65 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2001 et 2002 : le pli envoyé à l'adresse parisienne enregistrée dans son espace personnel est régulièrement notifié.

La cour administrative d'appel de Bordeaux annule pour omission à statuer le jugement rendu sur le cas d'un ancien dirigeant de sociétés de sécurité vivant au Maroc, puis confirme ses rappels de 2012 : 87 353 € de salaires non déclarés et deux versements de 45 000 € et 30 000 € imposés comme revenus non commerciaux.

Le tribunal administratif de Montreuil prend acte du dégrèvement de 58 358 € de prélèvements sociaux accordé à un associé affilié au régime suisse de sécurité sociale, et rejette sa demande de réduction du prélèvement de l'article 244 bis A et du prélèvement de solidarité de 2 %.

La cour administrative d'appel de Marseille refuse la restitution de la CSG, de la CRDS et des autres prélèvements acquittés sur la plus-value de cession, en 2016, d'une maison située à Beausoleil par la SCI La Jean-Nette, détenue à parts égales par un couple domicilié à Monaco et affilié au seul régime de sécurité sociale monégasque.

Le Conseil d'État casse un arrêt qui avait déchargé une contribuable installée en Belgique des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession d'un bien parisien : le juge devait raisonner sur les contributions sur les produits de placement (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale), et non sur celles frappant les revenus du patrimoine.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident allemand qui réclamait la restitution partielle de la retenue à la source de 30 % prélevée en 2017 sur des dividendes français : l'attestation de sa banque allemande, la B. Metzler seel. SohnetCo, ne suffit pas.

Le tribunal administratif de Montreuil accorde à un couple domicilié en Espagne en 2019 une réduction d'impôt de 5 600 € au titre d'un logement neuf acquis en France en 2017, jugeant contraire à la libre circulation des capitaux la condition de domicile en France de l'article 199 novovicies.

Le tribunal administratif de Paris rejette la demande de restitution d'une associée détenant 99 % d'une SCI gabonaise, qui avait acquitté 347 002 € au titre de l'article 244 bis A du CGI lors de la vente en 2020 d'un appartement rue Marbeuf : elle n'établit pas que le bien était sa résidence principale.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de réduction du prélèvement de l'article 244 bis A et du prélèvement de solidarité acquittés par un couple résident en Suisse sur la cession, en 2018, de 2 010 parts d'une SCI à prépondérance immobilière à une société américaine.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande de décharge des 540 469,42 € de prélèvements sociaux retenus, en application de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sur les 3 948 750,71 € versés au fils bénéficiaire de trois contrats d'assurance-vie au décès de sa mère en 2018.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris maintient les prélèvements sociaux (1 777 534 € contestés) dus par un Allemand sur la vente d'un bien à Antibes en 2016 : ni sa rémunération d'une fondation suisse, ni sa pension allemande ne prouvent une affiliation à un autre régime européen.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident suédois contestant une mise en demeure du 4 janvier 2024 portant sur des rappels d'impôt sur le revenu de 2012 et 2013 : les actes interruptifs ont été régulièrement notifiés et l'échec du recouvrement en Suède ne vaut pas renonciation.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la contestation d'une veuve résidant en Italie contre trois saisies administratives à tiers détenteur du 3 octobre 2023 portant sur l'impôt sur le revenu du foyer des années 2006 à 2021 : sa réclamation, expédiée le 21 décembre 2023, était tardive.

La cour administrative d'appel de Nantes rejette la demande d'un forgeron-ferronnier d'art domicilié dans le Calvados qui réclamait la décharge des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers de 2012 à 2017 en invoquant son adhésion, depuis le 1er août 2004, à un contrat d'assurance proposé par la société britannique Amariz.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident fiscal mauricien qui contestait une cotisation de 309 € d'impôt sur le revenu de 2018 sur sa pension de retraite française de 19 085 € : les sommes retenues par ses caisses étaient des cotisations d'assurance maladie, non une retenue à la source.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la contestation d'un contribuable poursuivi par le comptable des non-résidents pour un rappel d'impôt sur le revenu de 2008 de 106 927 € en principal : les 20 950,94 € déjà appréhendés restent acquis et 97 169,06 € restent exigibles.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme le refus de la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du CGI à des propriétaires d'un appartement neuf d'Asnières-sur-Seine : le mari de la locataire avait travaillé en Arabie saoudite jusqu'en juin 2015 et ses revenus n'étaient pas justifiés.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'irrecevabilité de la demande d'une résidente d'Allemagne qui réclamait la restitution de 18 296 € de prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value de cession, en 2015, d'un appartement : sa réclamation avait été envoyée au service des finances de la commune.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente de Belgique tendant à la décharge du prélèvement de solidarité de 2 % de l'article 1600-0 S du CGI sur ses revenus fonciers français de 2013, après un dégrèvement de 2 152 € prononcé en cours d'instance pour 2013, 2014 et 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'une résidente espagnole qui contestait l'obligation de payer 177 183,77 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2001, recouvrés par les autorités espagnoles au titre de la directive européenne du 16 mars 2010 sur l'assistance mutuelle au recouvrement.

La cour administrative d'appel de Paris maintient les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée le 27 mai 2016 par un retraité ayant vendu un bien à Antibes : une attestation de domicile à Saint-Moritz et des courriers adressés à Zürich ne prouvent pas sa résidence habituelle en Suisse au sens du règlement (CE) n° 883/2004.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident d'Allemagne qui voulait limiter l'imposition de ses 52 097 € de salaires et indemnités de licenciement de source française perçus en 2018 à la seule part de 16 066 € qualifiée d'exceptionnelle.

Le tribunal administratif de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2013 d'un couple, à raison de revenus réputés distribués par la société chypriote Kivera, apporteur d'affaires dans l'imprimerie, dont le contribuable était en réalité le seul interlocuteur et prestataire depuis la France.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un contribuable de l'obligation de payer 8 148 633,97 € et 252 186,94 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2000 et 2001 : la seule mise en demeure de 2014 adressée en Haïti n'ayant pas été remise au parquet, l'action en recouvrement était prescrite le 23 décembre 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 1 383 634 € d'impôt sur le revenu et 101 483 € de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016 dus par un couple installé à l'île Maurice, après la réduction de capital d'une société luxembourgeoise ayant mis fin au report de plus-values de 1995 et 1996.

Le tribunal administratif de Montreuil juge tardive la réclamation formée le 13 septembre 2022 par un résident fiscal du Portugal pour obtenir la restitution de 11 716,06 € de prélèvements sociaux opérés à la source le 6 décembre 2019 sur des dividendes de source française.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple ayant quitté Évreux pour la Belgique, qui contestait les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2010 : l'administration avait obtenu son adresse belge auprès des autorités fiscales belges et y avait régulièrement adressé ses courriers.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse de décharger un couple résidant en Pologne du prélèvement social, de sa contribution additionnelle et du prélèvement de solidarité sur ses revenus fonciers français de 2017, mis en recouvrement le 30 juin 2020 : leur produit est désormais affecté au budget général de l'État.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un chirurgien-dentiste résident belge, domicilié à Courtrai et exerçant en France, qui contestait l'obligation de payer 223 507,15 € d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dus au titre des années 2002 à 2017.

Le tribunal administratif de Nantes rejette la demande d'un ressortissant canadien et d'une ressortissante américaine résidant au Canada, qui contestaient la CSG et la CRDS acquittées sur la plus-value de cession, par acte du 14 juin 2019, d'un bien immobilier situé sur l'île d'Yeu.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un contribuable résidant aux Pays-Bas, taxé d'office à l'impôt sur le revenu de 2016 faute d'avoir déclaré ses revenus de source française, qui soutenait n'avoir reçu ni la mise en demeure ni la proposition de rectification.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple de l'obligation de payer 145 247 € d'impôt sur le revenu, réclamés après imposition de la rémunération de président versée à la société belge Ducagest : la retenue à la source acquittée par la société française devait venir en déduction.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016 établis entre les mains d'un international français domicilié au Royaume-Uni, à raison des sommes versées par la FFF à une société britannique pour l'exploitation de son image.

Le tribunal administratif de Montreuil refuse à un résident de France la restitution de 2 499,21 € de prélèvement forfaitaire et de prélèvements sociaux retenus en 2017 sur l'attribution de titres consécutive à la restructuration de la société américaine Hewlett Packard Enterprise.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient 2 106 € et 1 035 € de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers français de 2015 et 2016 d'un couple résidant en Hongrie : le mari perçoit une pension française et le couple relevait de la législation française de sécurité sociale.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident des États-Unis tendant à la décharge de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers français de 2018 à 2020, invoquées comme discriminatoires au regard de la convention européenne des droits de l'homme.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge un couple résidant en Allemagne et affilié au régime social allemand de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers de 2015, l'administration ne prouvant pas que l'avis d'imposition mentionnait les voies et délais de recours.

Le tribunal administratif de Montreuil confirme l'imposition en bénéfices industriels et commerciaux des loyers d'une villa meublée d'Antibes perçus de 2006 à 2015 par un couple résident des États-Unis, après un dégrèvement de 73 442 € accordé en cours d'instance sur une demande de 338 461 €.