Vous travaillez en Thaïlande : votre salaire est-il imposé là-bas ou en France ? L’article 15 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Pour une mission courte, il reste imposable dans le seul État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur l’année fiscale.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable seulement dans l’État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’en est pas résident et si la charge n’y est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe (article 15, paragraphe 2).
- Les tantièmes et jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 16).
- Le résident de France dont le salaire est imposable en Thaïlande en est exonéré en France, avec taux effectif possible (article 23, paragraphe 1, a et c).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable dans le seul État de résidence si ces trois conditions sont toutes réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1183 joursSéjour total de 183 jours au plus dans l’autre État au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou au nom d’un employeur, non résident de l’autre État.
- 3ChargeSalaire non supporté par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur l’année civile ?
Le texte vise une ou plusieurs périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire thaïlandais sera-t-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France, il est exonéré en France lorsqu’il est imposable en Thaïlande, mais peut être retenu pour le taux (article 23, paragraphe 1, a et c).
Et un travailleur indépendant ?
L’article 14 prévoit une règle propre, avec lui aussi un seuil de 183 jours au cours de l’année fiscale.
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
