Dividendes entre la France et la Thaïlande : quelle retenue à la source, et pour qui est-elle plafonnée ? L’article 10
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, et l’État de la société distributrice peut aussi les imposer selon sa législation. La convention ne plafonne cette retenue que pour une société qui détient directement au moins 25 % du capital.
- Les dividendes payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État (article 10, paragraphe 1).
- Ils peuvent aussi être imposés dans l’État de la société distributrice, selon sa législation (article 10, paragraphe 2).
- La retenue ne peut excéder 15 % si la société distributrice a une activité industrielle et 20 % dans les autres cas, lorsque le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2).
- La France accorde un crédit égal à l’impôt thaïlandais payé, dans la limite de 25 % du montant brut des dividendes et de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos dividendes ?
L’article 10 définit l’« activité industrielle » : fabrication, construction, énergie et eau, activités agricoles, sylvicoles et de pêche, et activités reconnues comme telles en Thaïlande (paragraphe 3, b).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais, si le bénéficiaire des dividendes est une société (à l'exclusion des sociétés de personnes) qui dispose directement d'au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 p. cent si la société qui paie les dividendes a une activité industrielle ; b) 20 p. cent dans les autres cas. »
« En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt thaïlandais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde à un résident de France recevant de tels revenus de source thaïlandaise un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt payé en Thaïlande, étant entendu que dans le cas des dividendes visés à l'article 10, le crédit ne peut excéder 25 p. cent de leur montant brut. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende thaïlandais
Pour un résident de France qui perçoit des dividendes d’une société thaïlandaise :
- 1Retenue en ThaïlandeSelon la législation thaïlandaise ; plafond conventionnel seulement pour une société détenant au moins 25 % (art. 10 § 2).
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France (art. 10 § 1).
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt payé en Thaïlande, sans dépasser 25 % du montant brut (art. 23 § 1 b).
- 4Plafond françaisLe crédit ne peut excéder l’impôt français perçu sur ces revenus (art. 23 § 1 b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Pour un actionnaire particulier, la convention ne plafonne pas la retenue de l’État de la société : c’est la législation de cet État qui s’applique. Côté français, le crédit d’impôt est limité à 25 % du montant brut et à l’impôt français dû : une retenue supérieure laisse une part non récupérable. Le rendement net d’un placement en actions entre les deux pays se calcule en tenant compte de ces deux limites.
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Questions fréquentes
La retenue sur les dividendes d’un particulier est-elle plafonnée ?
Non par l’article 10 : le plafond de 15 % ou 20 % ne vise que les sociétés détenant directement au moins 25 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt la France accorde-t-elle ?
Un crédit égal à l’impôt payé en Thaïlande, plafonné à 25 % du montant brut des dividendes et à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
Qu’est-ce qu’une « activité industrielle » au sens de l’article 10 ?
Notamment la fabrication, la construction, la production d’énergie, la fourniture d’eau et les activités agricoles, sylvicoles et de pêche (article 10, paragraphe 3, b).
Source : Convention signée à Bangkok le 27 décembre 1974 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Thaïlande le 9 février 2022 — Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
