Vous louez un bien en France ou en Syrie : quel État impose les loyers ? L’article 6 de la convention France–Syrie
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve, selon sa législation. Pour un résident de France, ces revenus restent pris en compte en France, qui accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt syrien.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où ces biens sont situés, dans les conditions de sa législation (article 6, paragraphe 1).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance sur un immeuble attaché à des actions ou parts d’une société sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (article 6, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, les loyers imposables en Syrie sont pris en compte pour l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt syrien sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Pour un résident de Syrie, des loyers imposables en France ouvrent droit en Syrie à un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné (article 21, paragraphe 2, a).
Qui impose vos loyers ?
Pour la France, la notion de biens immobiliers comprend les options et droits semblables portant sur des biens situés en France (protocole, point 2).
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat. »
« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt syrien à raison de ces revenus ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour un résident de France qui loue un bien en Syrie :
- 1Imposition en SyrieLa Syrie, État de situation du bien, impose les loyers (article 6).
- 2Prise en compte en FranceLes loyers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 21, paragraphe 1, a).
- 3Crédit d’impôtUn crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces loyers, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt syrien (article 21, paragraphe 1, a, i).
Pour un résident de France, le crédit égal à l’impôt français neutralise l’impôt français sur les loyers syriens, mais les loyers restent pris en compte dans le calcul de l’impôt : ils peuvent peser sur le taux appliqué aux autres revenus. Le crédit suppose aussi que ces loyers soient effectivement soumis à l’impôt syrien, ce qui se justifie.
Faire le point sur mes revenus locatifsVisio · 30 min · sans engagementVous possédez un bien loué en Syrie, ou en France en résidant en Syrie ?
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Questions fréquentes
Les loyers syriens sont-ils imposés en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, mais un crédit égal à l’impôt français correspondant est accordé si le résident de France est soumis à l’impôt syrien sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
Comment est calculé l’impôt français correspondant ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net considéré multiplié par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu net global et ce revenu global (article 21, paragraphe 1, c, i).
Un bateau loué est-il un bien immobilier ?
Non. L’article 6, paragraphe 2, exclut les navires, bateaux et aéronefs.
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
