Comment la France et la Syrie évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la convention
La France prend en compte les revenus imposables en Syrie et accorde un crédit d’impôt. Pour la plupart des revenus, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ; pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, artistes et pensions, il est égal à l’impôt syrien, plafonné.
- Les revenus imposables en Syrie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt syrien n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 21, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non listés au ii, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt syrien sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Pour les revenus des articles 10, 11, 11 A, 15, 16 et 17, de l’article 6, paragraphe 5, et de l’article 12, paragraphe 1, notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Syrie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- En Syrie, un résident dont les revenus sont imposables en France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné (article 21, paragraphe 2, a).
Quel crédit pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Syrie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt syrien n'est pas déductible de ces revenus, mais le […] résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt syrien à raison de ces revenus ; »
La mention de l’article 11 A au paragraphe 1, a, ii, résulte de l’accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul du crédit côté français
Pour un résident de France qui perçoit des revenus de Syrie :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Syrie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Revenu non listé au iiCrédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt syrien.
- 3Revenu listé au iiCrédit égal à l’impôt syrien effectivement supporté à titre définitif, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 4Impôt français correspondantAvec un barème progressif : revenu net considéré multiplié par le taux moyen de l’impôt sur le revenu global (article 21, paragraphe 1, c).
Les revenus de source syrienne ne disparaissent jamais de la déclaration française : ils sont pris en compte, puis neutralisés par un crédit. Lorsque ce crédit est égal à l’impôt français correspondant, l’effet est proche d’une exonération, mais le taux appliqué aux autres revenus peut augmenter. Pour les dividendes, intérêts et plus-values immobilières, un impôt syrien supérieur à l’impôt français n’est pas compensé.
Faire le point sur mes revenus syriensVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des revenus de Syrie en étant résident de France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
L’impôt syrien est-il déductible du revenu en France ?
Non. L’impôt syrien n’est pas déductible de ces revenus, mais ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (article 21, paragraphe 1, a).
Comment se calcule l’impôt français correspondant ?
Avec un taux proportionnel, c’est le revenu net multiplié par ce taux ; avec un barème progressif, le revenu net multiplié par le rapport entre l’impôt dû sur le revenu global et ce revenu global (article 21, paragraphe 1, c, i).
Quel impôt syrien est retenu pour le crédit ?
L’impôt syrien effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France (article 21, paragraphe 1, c, ii).
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
