Résident de France ou de Syrie : comment l’article 4 de la convention départage-t-il une double résidence ?
Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Si la France et la Syrie vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une échelle de critères. De cette réponse dépend l’application des autres articles.
- Est résident d’un État la personne qui, selon sa législation, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne qui n’est imposée dans un État que sur ses revenus de source locale (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le foyer d’habitation permanent l’emporte, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Où êtes-vous résident au sens de la convention ?
Côté français, sont aussi résidents les sociétés dont le siège de direction effective est en France et dont les associés y sont personnellement imposés sur leur part des bénéfices (article 4, paragraphe 4, b).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression « Résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat. »
« cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Lorsque la France et la Syrie vous revendiquent toutes deux, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel État disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour une personne qui partage sa vie ou ses revenus entre la France et la Syrie, la résidence au sens de l’article 4 détermine quel État impose quoi. Le départage commence par le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux : le logement, la famille et l’origine des revenus pèsent davantage que la nationalité, qui n’intervient qu’en quatrième rang. Ces éléments se documentent avec soin.
Faire vérifier ma résidence fiscaleVisio · 30 min · sans engagementVous avez des attaches à la fois en France et en Syrie ?
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Questions fréquentes
La nationalité compte-t-elle pour la résidence ?
Seulement en quatrième rang, après le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel (article 4, paragraphe 2, c).
Être imposé dans un État sur ses seuls revenus locaux suffit-il ?
Non. L’article 4, paragraphe 1, exclut les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que sur les revenus de sources situées dans cet État.
Depuis quand la convention s’applique-t-elle ?
Selon le document publié par impots.gouv.fr, la convention signée le 17 juillet 1998 est entrée en vigueur le 1er mai 2009.
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
