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Convention France–SyrieConvention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances

Dividendes entre la France et la Syrie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut, sauf pour une société détenant au moins 10 % du capital, imposable dans son seul État de résidence.

Article 10 · DividendesDamas, Syrie

En bref

Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans ce dernier (article 10, paragraphe 1).
L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, a).
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital, les dividendes ne sont imposables que dans son État de résidence (article 10, paragraphe 2, b).
Pour un résident de France, l’impôt syrien payé ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).

Qui impose vos dividendes ?

Votre situationQui imposeTexte

Particulier résident de France, société syrienneLes deux ; 15 % maximum en Syrie, crédit en FranceArt. 10 § 2 a et 21 § 1 a ii

Société détenant au moins 10 % du capitalÉtat de résidence de la société bénéficiaire seulementArt. 10 § 2 b

Résident de Syrie, société françaiseLes deux ; 15 % maximum en France, crédit en SyrieArt. 10 § 2 a et 21 § 2 a

Participation rattachée à un établissement stable ou une base fixeRègles des bénéfices ou des professions indépendantesArt. 10 § 6

Le texte prévoit aussi, dans certaines conditions, un paiement du Trésor français égal à l’avoir fiscal ou le remboursement du précompte pour certains résidents de Syrie (article 10, paragraphes 3 et 4).

Le texte de la convention

Article 10, paragraphe 2, a et b

« a) les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ; b) nonobstant les dispositions du a, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ces dividendes ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident ; »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un dividende syrien pour un particulier résident de France

La convention organise trois étapes :

1
Retenue en SyrieAu plus 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, a).
2
Imposition en FranceLe dividende est imposable en France, État de résidence (article 10, paragraphe 1).
3
Crédit d’impôtCrédit égal à l’impôt syrien effectivement supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii et c, ii).

Ce que cela change pour vous

Pour un particulier, un dividende syrien supporte au plus 15 % en Syrie, puis l’impôt français diminué d’un crédit plafonné : un impôt syrien supérieur à l’impôt français correspondant n’est pas compensé. Le crédit porte sur l’impôt effectivement supporté à titre définitif, ce qui suppose de conserver les justificatifs de retenue. Pour une société, le seuil de 10 % du capital change entièrement la donne.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des dividendes d’une société située dans l’autre État que celui où vous résidez ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Syrie : tous les sujets

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 17Pensions de retraite Art. 18Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 12Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 14Salaires Art. 21Double imposition

Questions fréquentes

Quel taux de retenue pour un particulier ?

Au plus 15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, a).

Une société mère est-elle imposée dans l’État de la filiale ?

Non si elle détient, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital : les dividendes ne sont imposables que dans son État de résidence (article 10, paragraphe 2, b).

Quel impôt syrien est retenu pour le crédit français ?

L’impôt syrien effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, par le résident de France (article 21, paragraphe 1, c, ii).

Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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