Agent public ou retraité de la fonction publique : qui vous impose ? L’article 18 de la convention France–Syrie
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans l’État qui paie. L’exception vise la personne qui réside dans l’autre État et en a la seule nationalité.
- Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne en est résidente et en possède la nationalité sans avoir celle du premier État (article 18, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans le seul État payeur, sauf résident et national de l’autre État sans la nationalité du premier (article 18, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale publique, les règles des salaires, des jetons de présence et des pensions privées s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les deux conditions de l’exception
Une rémunération ou une pension publique échappe à l’État payeur seulement si ces conditions sont réunies :
- 1RésidenceLa personne est résidente de l’autre État au sens de l’article 4.
- 2NationalitéElle possède la nationalité de cet autre État sans posséder celle de l’État payeur.
- 3Lieu des servicesPour une rémunération d’activité, les services sont en outre rendus dans cet autre État.
Pour un agent ou un retraité de la fonction publique française, le traitement ou la pension reste en principe imposable en France seulement, même en cas d’installation en Syrie. La double nationalité joue un rôle décisif : une personne qui possède les deux nationalités ne peut pas bénéficier de l’exception, et sa rémunération publique reste imposable dans l’État qui la verse.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique de France ou de Syrie en résidant dans l’autre État ?
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Questions fréquentes
Un binational franco-syrien peut-il être imposé en Syrie sur sa pension publique française ?
Non au regard de l’article 18, paragraphe 2 : l’exception suppose de ne pas posséder la nationalité de l’État payeur. La pension reste imposable en France seulement.
Les personnes morales de droit public sont-elles visées ?
Oui. L’article 18 vise les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité locale ou une de leurs personnes morales de droit public.
Quelle règle pour un établissement public à activité commerciale ?
Pour des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale publique, les articles 14, 15 et 17 s’appliquent (article 18, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 17 juillet 1998 (avec un protocole), complétée par un accord sous forme d’échange de lettres du 16 décembre 2004 ajoutant un article 11 A sur les redevances — Convention avec la Syrie du 17/07/1998 entrée en vigueur le 01/05/2009 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 2009. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
