Comment la convention franco-libyenne évite-t-elle la double imposition ? L’article 23 expliqué
La France ne renonce pas à compter les revenus de source libyenne : elle les intègre au calcul de l’impôt et accorde un crédit d’impôt. Ce crédit est égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, et à l’impôt libyen, plafonné, pour une liste de revenus.
- Les revenus imposables en Libye sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt libyen n’est pas déductible du revenu, mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 1).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt libyen sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence, artistes et quelques autres revenus listés, le crédit est égal à l’impôt libyen payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
- La Libye applique un mécanisme symétrique pour ses résidents qui ont des revenus imposables en France (article 23, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
Le texte de la convention
« Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que dans la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt libyen n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a) et b), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« pour les revenus non mentionnés au b), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt libyen à raison de ces revenus ; »
« pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 7, à l'article 11, à l'article 13, au paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé dans la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus libyens, l’article 23 se lit ainsi :
- 1Déclarer en FranceLe revenu libyen entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt libyen n’est pas déduit du revenu.
- 2Identifier la catégorieLe revenu est-il dans la liste du b (dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons…) ?
- 3Hors liste : crédit égal à l’impôt françaisIl efface l’impôt français sur ce revenu, si vous avez été soumis à l’impôt libyen.
- 4Dans la liste : crédit égal à l’impôt libyenPlafonné au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu.
Le crédit égal à l’impôt français revient en pratique à neutraliser l’imposition française sur un revenu libyen, mais il dépend d’une condition : avoir été soumis à l’impôt libyen sur ce revenu. Pour les revenus de la liste, l’impôt libyen n’est récupéré qu’à hauteur de l’impôt français. Les justificatifs d’imposition en Libye se conservent revenu par revenu.
Faire vérifier mes déclarations franco-libyennesVisio · 30 min · sans engagementVous déclarez en France des revenus provenant de Libye ?
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Questions fréquentes
Faut-il déclarer en France un revenu imposable en Libye ?
Oui : l’article 23, paragraphe 1, prévoit que ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, la double imposition étant éliminée par un crédit d’impôt.
Que se passe-t-il si un revenu n’a pas été imposé en Libye ?
Pour les revenus hors liste du b, le crédit égal à l’impôt français suppose d’avoir été soumis à l’impôt libyen (article 23, paragraphe 1, a) : sans cette imposition, le crédit n’est pas acquis.
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
L’article 25 permet de saisir l’autorité compétente de son État de résidence dans les trois ans suivant la première notification de la mesure contestée.
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
