Dividendes entre la France et la Libye : quelle retenue à la source ? L’article 11 de la convention franco-libyenne
Les dividendes sont imposables dans l’État où réside l’actionnaire, mais l’État de la société peut prélever une retenue plafonnée : 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital, 10 % dans les autres cas. Un résident de France impute l’impôt libyen sur l’impôt français.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du brut si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital, et de 10 % dans les autres cas (article 11, paragraphe 2).
- Pour un résident de France, l’impôt libyen ouvre droit à un crédit égal à son montant, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, b).
- L’avantage suppose de présenter une attestation de résidence certifiée par les services fiscaux, sauf autre disposition des autorités compétentes (article 30, paragraphe 2).
Qui impose les dividendes ?
Si la Libye accorde ensuite à un État de l’OCDE une exonération ou un taux plus faible, ce régime s’applique automatiquement aux relations avec la France (article 28, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation actuelle et future de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi dans l'Etat de la source ne peut excéder : a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 10% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Libye →Un particulier actionnaire, de part ou d’autre, subit au plus 10 % de retenue dans l’État de la société, puis est imposé dans son État de résidence avec un crédit égal à cette retenue. Le taux réduit n’est pas automatique : il suppose l’attestation de résidence prévue à l’article 30, et la convention réserve le cas des participations acquises principalement pour profiter de l’article 11.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
10 % du montant brut des dividendes ; le taux de 5 % est réservé à une société bénéficiaire détenant au moins 10 % du capital (article 11, paragraphe 2).
La retenue libyenne est-elle récupérable en France ?
Elle ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Libye, plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces dividendes (article 23, paragraphe 1, b).
Le taux conventionnel peut-il être refusé ?
Oui : l’article 11, paragraphe 6, subordonne la convention à la preuve, si l’administration la demande, que la participation n’a pas pour objet principal de tirer avantage de cet article.
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
