Salarié en Libye ou en mission : quel pays impose votre salaire ? L’article 16 de la convention franco-libyenne
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable seulement dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer les rémunérations correspondantes (article 16, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, avec un employeur non résident et sans établissement stable qui supporte la charge (article 16, paragraphe 2).
- Les salaires à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international sont imposables dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 16, paragraphe 3).
- Les jetons de présence d’administrateur sont imposables dans l’État de la société (article 17).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour qu’un salaire gagné en Libye reste imposable seulement en France, l’article 16, paragraphe 2, exige les trois conditions à la fois :
- 1183 jours au plusSur toute période de douze mois consécutifs commençant ou finissant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentLe salaire est payé par ou pour un employeur qui n’est pas résident de Libye.
- 3Pas d’établissement stable payeurLa charge du salaire n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur en Libye.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Libye →Le décompte des 183 jours se fait sur toute période glissante de douze mois, et non sur l’année civile : deux missions à cheval sur deux années peuvent faire basculer l’imposition. Pour un salarié resté résident de France, un salaire imposable en Libye ouvre droit en France à un crédit égal à l’impôt français, à condition d’avoir été soumis à l’impôt libyen.
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Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 16, paragraphe 2, a).
Mon salaire libyen est-il aussi imposé en France ?
Pour un résident de France, ce revenu imposable en Libye ouvre droit en France à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt libyen (article 23, paragraphe 1, a).
Les fonctionnaires suivent-ils l’article 16 ?
Non : les rémunérations publiques relèvent de l’article 20, sauf activité industrielle ou commerciale de la personne publique.
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
