Vos intérêts de placements entre la France et la Libye : qui les impose ? L’article 12 de la convention franco-libyenne
Les intérêts ne sont imposables que dans l’État où réside leur bénéficiaire effectif, mais à une condition rare : qu’il y soit effectivement soumis à l’impôt à raison de ces intérêts. Sans cette imposition, l’exonération dans l’État de la source tombe.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre ne sont imposables que dans ce dernier, s’il en est le bénéficiaire effectif et s’il y est soumis à l’impôt sur ces intérêts (article 12, paragraphe 1, a).
- Cette condition d’imposition ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire est un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public (article 12, paragraphe 1, b).
- Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article (article 12, paragraphe 2).
- La convention ne s’applique pas si la créance a été constituée principalement pour tirer avantage de l’article 12 (article 12, paragraphe 6).
Qui impose les intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et s'il est soumis à l'impôt à raison de ces intérêts dans cet autre Etat. »
« Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’exonération dans l’État de la source n’est pas automatique : il faut être le bénéficiaire effectif des intérêts et être réellement soumis à l’impôt sur ces intérêts dans son État de résidence. Une attestation de résidence certifiée est en principe exigée (article 30, paragraphe 2). Un épargnant qui change de pays vérifie donc l’imposition effective de ses intérêts dans son nouvel État.
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Questions fréquentes
La convention prévoit-elle une retenue à la source plafonnée sur les intérêts ?
Non : l’article 12 réserve les intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, à condition qu’il y soit soumis à l’impôt sur ces intérêts.
Que se passe-t-il si mes intérêts ne sont pas imposés dans mon État de résidence ?
La condition de l’article 12, paragraphe 1, a, n’est pas remplie : l’exclusivité de l’État de résidence n’est alors pas acquise.
Quels documents demander pour obtenir l’avantage ?
Un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus, certifié par les services fiscaux de l’État de résidence, sauf autre disposition des autorités compétentes (article 30, paragraphe 2).
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
