Vous louez un bien en Libye ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 7 de la convention franco-libyenne
Les loyers d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il se trouve. La convention dit « imposables », pas « seulement » : l’État de résidence peut aussi en tenir compte, et l’article 23 évite la double imposition.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 7, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 7, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance sur un immeuble détenu par une société sont aussi imposables dans l’État de situation (article 7, paragraphe 5).
- Pour un résident de France, des loyers libyens ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt libyen (article 23, paragraphe 1, a).
Qui impose les loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Libye →Pour un résident de France, les loyers d’un bien en Libye restent déclarés en France, mais le crédit d’impôt égal à l’impôt français neutralise l’imposition française sur ces revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt libyen. Cette condition se documente. À l’inverse, un résident de Libye reste imposable en France sur les loyers d’un bien français.
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Questions fréquentes
Mes loyers libyens sont-ils imposés en France si je réside en France ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt libyen (article 23, paragraphe 1, a).
Que se passe-t-il si mes loyers libyens ne sont pas imposés en Libye ?
La condition du crédit prévue à l’article 23, paragraphe 1, a, n’est alors pas remplie : le crédit égal à l’impôt français n’est pas acquis.
Les navires et aéronefs sont-ils des biens immobiliers ?
Non : l’article 7, paragraphe 2, les exclut expressément.
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
