Agent public ou retraité de la fonction publique en Libye : qui vous impose ? L’article 20 de la convention franco-libyenne
Les traitements et pensions versés par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État payeur. L’exception vise les résidents de l’autre État qui en ont la seule nationalité.
- Les salaires publics, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 20, paragraphe 1, a).
- Ils ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus et si la personne y réside et en a la nationalité sans avoir celle de l’État payeur (article 20, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques suivent la même logique : imposables dans l’État payeur, sauf résident de l’autre État qui en a la seule nationalité (article 20, paragraphe 2).
- Pour une activité industrielle ou commerciale publique, ce sont les règles des salaires et des pensions privées qui s’appliquent (article 20, paragraphe 3).
Qui impose la rémunération publique ?
Le texte de la convention
« Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité locale ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Libye →Un agent public ou un ancien fonctionnaire de nationalité française qui vit en Libye reste imposable en France sur son traitement ou sa pension publique. Le basculement vers la Libye ne concerne que les personnes de seule nationalité libyenne qui y résident. La nationalité et l’employeur exact (État, collectivité, établissement public, activité commerciale) sont les deux points à vérifier.
Faire vérifier ma rémunération publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous percevez un traitement ou une pension publique française et vous vivez en Libye ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un binational franco-libyen bénéficie-t-il de l’exception ?
Non : l’exception suppose de posséder la nationalité de l’autre État sans posséder en même temps celle de l’État payeur (article 20, paragraphes 1, b et 2, b).
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : pour une activité industrielle ou commerciale, l’article 20, paragraphe 3, renvoie aux articles 16, 17, 18 et 19.
La pension publique d’un ancien fonctionnaire français vivant en Libye est-elle imposée en Libye ?
Non, sauf s’il a la nationalité libyenne sans la nationalité française : elle n’est imposable qu’en France (article 20, paragraphe 2).
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
