Retraité en Libye : qui impose votre pension privée ? L’article 19 de la convention franco-libyenne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent l’article 20. Tout repose sur la résidence au sens de l’article 5.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 19).
- Les pensions payées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public restent imposables dans l’État payeur, sauf pour un résident qui a la seule nationalité de l’autre État (article 20, paragraphe 2).
- La résidence se détermine par l’article 5 : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Qui impose votre pension ?
Les cotisations versées à un régime de retraite reconnu dans l’autre État peuvent être déductibles dans l’État d’emploi, sous conditions (article 24, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité locale ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. […] Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Libye
L’article 19 ne joue qu’une fois la résidence établie. En cas de double résidence, l’article 5, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Libye →Une pension privée française versée à un retraité réellement installé en Libye n’est imposable qu’en Libye. Encore faut-il que la résidence libyenne l’emporte au sens de l’article 5 : un logement permanent conservé en France peut suffire à la faire échouer. Le départ se prépare et se documente avant de demander l’application de l’article 19 à la caisse de retraite.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?
Non au regard de l’article 19 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Libye ?
En principe non : elle reste imposable en France. Elle n’est imposable qu’en Libye si le retraité y réside et a la nationalité libyenne sans avoir la nationalité française (article 20, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si la France et la Libye me considèrent tous deux comme résident ?
L’article 5, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.
Source : Convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signée à Paris le 22 décembre 2005 — Convention avec la Libye signée le 22/12/05-Texte entré en vigueur le 01/07/2008 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2008. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
