Vous touchez des dividendes de France ou d’Espagne : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans le pays où réside l’actionnaire. Le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt, plafonné à 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif. Le pays de résidence élimine ensuite la double imposition par un crédit égal à l’impôt prélevé à la source.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, mais l’impôt ne peut excéder 15 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 10, paragraphe 2, a).
- Une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient au moins 10 pour cent du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement n’est imposable que dans son État de résidence (article 10, paragraphe 2, b, issu de la Convention multilatérale).
- Un résident de France a droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Espagne, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le protocole range le boni de liquidation des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés parmi les dividendes et en exclut les jetons de présence (protocole, point 8).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. »
« Toutefois, ces dividendes ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident, si celui-ci est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés qui est : i) un résident de France qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] »
Paragraphe 2, b, dans sa rédaction résultant de l’application combinée de la convention et de l’article 8 de la Convention multilatérale (version consolidée). Texte publié par impots.gouv.fr.
Du dividende brut à l’impôt final, pour un résident de France
Pour des dividendes de source espagnole, la convention organise l’imposition en plusieurs temps :
- 1Attestation de résidencePour obtenir la réduction en Espagne, présenter un formulaire d’attestation de résidence certifié par l’administration française, sauf autre disposition des autorités (article 30, paragraphe 2).
- 2Impôt espagnol plafonné15 pour cent du montant brut au plus, si vous êtes le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, a).
- 3Imposition en FranceLes dividendes sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 24, paragraphe 1, a).
- 4Crédit d’impôtÉgal à l’impôt espagnol effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24 et protocole, point 14, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Consultant résident français facturant un seul client par sa société espagnole GSI Consultants : établissement stable en France et revenus distribués imposés en tant que maître de l'affaire
Lire la décision →Fonds de sociétés costariciennes versés sur un compte espagnol : faute de justifier une avance en compte courant, les associés domiciliés en France sont imposés sur des revenus distribués
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Lire la décision →Le plafond de 15 pour cent suppose d’être le bénéficiaire effectif des dividendes et de justifier de sa résidence auprès de l’État de la société. Seul l’impôt espagnol conforme à la convention et supporté à titre définitif ouvre droit au crédit en France : un prélèvement supérieur au plafond ne se compense pas par ce crédit. Depuis la Convention multilatérale, un avantage peut aussi être refusé lorsque son obtention était l’un des objets principaux d’un montage. La détention de titres espagnols se structure donc en connaissance de ces règles.
Faire analyser mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société espagnole en résidant en France, ou d’une société française en résidant en Espagne ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximum de l’impôt espagnol sur mes dividendes ?
15 pour cent du montant brut, si vous êtes résident de France et bénéficiaire effectif des dividendes (article 10, paragraphe 2, a).
Le boni de liquidation est-il traité comme un dividende ?
Oui : le protocole précise que le terme dividendes comprend le boni de liquidation des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (protocole, point 8).
La convention peut-elle être refusée à un montage ?
Oui. La clause sur le droit aux avantages de la convention, issue de la Convention multilatérale, refuse un avantage s’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf conformité à l’objet de la convention.
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
