Résident de France ou d’Espagne : comment trancher une double résidence ? L’article 4 de la convention franco-espagnole
Chaque État applique d’abord sa propre loi pour dire qui est son résident. Si la France et l’Espagne vous revendiquent toutes deux, l’article 4 de la convention tranche selon des critères pris dans un ordre fixe. De cette réponse dépend le pays qui impose l’essentiel de vos revenus.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue ; celle qui n’y est imposée que sur ses revenus de source locale n’en est pas résidente (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, la personne physique est rattachée à l’État de son foyer d’habitation permanent, puis de son centre des intérêts vitaux, puis de son séjour habituel, puis de sa nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
- Si elle a les deux nationalités ou aucune des deux, les autorités compétentes de la France et de l’Espagne tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
- Une société résidente des deux États est rattachée à l’État de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
De quel pays êtes-vous résident ?
Le protocole précise que la notion de résident comprend aussi chaque État, ses collectivités territoriales et leurs personnes morales de droit public, ainsi que certaines sociétés de personnes ayant leur siège en France (protocole, point 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; […] »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et l’Espagne vous considèrent toutes deux comme résident, la convention départage dans cet ordre, en s’arrêtant au premier critère qui permet de conclure (article 4, paragraphe 2) :
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Co-gérant d'une société espagnole gérée depuis la France : le crédit d'impôt conventionnel sur ses rémunérations est remis en cause, la société ayant son siège de direction effective en France
Lire la décision →Couple parti en Espagne puis au Canada : les avis envoyés à l'adresse espagnole déclarée et une mise en demeure « non réclamée » rendent l'impôt exigible et interrompent la prescription
Lire la décision →Résidente d'Espagne poursuivie pour des impôts de 2001 et 2002 : la mise en demeure envoyée à l'adresse parisienne de son espace personnel, retournée « avisé et non réclamé », interrompt la prescription du recouvrement
Lire la décision →Dans les affaires jugées, un logement acheté en Espagne, un permis de conduire espagnol ou une attestation sur l’honneur n’ont pas suffi lorsque la famille, le logement occupé à l’année ou les revenus restaient en France ; le juge a regardé l’usage réel des logements, les factures et les adresses déclarées. À l’inverse, quand la famille vivait en Espagne et l’activité en France, il est descendu jusqu’au séjour habituel, apprécié d’après le rythme de vie réel. La résidence espagnole se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier ma résidence avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous partagez votre vie entre la France et l’Espagne sans savoir avec certitude de quel pays vous êtes résident ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Avoir une maison en Espagne suffit-il pour être résident espagnol ?
Non. Il faut d’abord être assujetti à l’impôt espagnol en raison de son domicile ou de sa résidence (article 4, paragraphe 1). Si la France vous considère aussi comme résident, le foyer d’habitation permanent puis le centre des intérêts vitaux départagent (article 4, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si j’ai un logement dans les deux pays ?
La convention retient l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits. S’il ne peut être déterminé, le séjour habituel décide, puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, a à c).
Je suis franco-espagnol : qui tranche en dernier recours ?
Si les critères précédents ne permettent pas de conclure et que vous avez les deux nationalités, les autorités compétentes de la France et de l’Espagne règlent la question d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Source : Convention signée à Madrid le 10 octobre 1995, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, modifiée par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec l'Espagne modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; les modifications issues de la Convention multilatérale s’appliquent aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023 et aux autres impôts pour les périodes commençant à compter de cette date.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
